Sorties de l'aide sociale à l'enfance : les axes de travail du Gouvernement et des départements
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 18 février 2019.
"Pour mettre un terme aux sorties non préparées de l’aide sociale à l’enfance(ASE), le gouvernement entend aider les conseils départementaux à faire plus et mieux”, indiquent dans un communiqué Christelle Dubos et Adrien Taquet après que leur a été remis le rapport d'un groupe de travail réuni autour de Fouzy Mathey (association Repairs 94), "composé pour moitié de jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance ou récemment sortis de l’aide sociale à l’enfance".
Les deux secrétaires d'Etat précisent que 5 engagements seront intégrés aux conventions de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi qui seront signées entre l’Etat et tous les départements d’ici la fin du 1er semestre 2019. Ils portent sur la préservation "d’un point de référence pour chaque jeune", l’accès à un logement stable, "l’accès aux droits et à des ressources financières", "l’insertion sociale et professionnelle", "l’accès à la santé".
Les conseils départementaux s'engagent à supprimer dès cette année les sorties sèches de la protection de l’enfance. De son côté, l’Etat assurera l’attribution automatique de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à tous les jeunes avant leurs 18 ans, mesure qui "sera prioritairement mise en œuvre dans les territoires démonstrateurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté", la désignation de référents ASE dans chaque CROUS pour garantir aux jeunes poursuivant leurs études "un maintien en résidence universitaire l’été".
Le communiqué ajoute qu' "aujourd’hui 70% des jeunes de l’aide sociale à l’enfance n’ont aucun diplôme, 15,8% de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans domicile fixe sur quatre vient de la protection de l’enfance".
Les précisions de Localtis
Le site Localtis, dans son édition de ce 18 février estime qu'il est "difficile de ne pas voir" dans cette annonce "un lien avec la récente et vive polémique sur l'ASE, qui s'est traduite par le dépôt d'une résolution demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet", 130 députés LREM signataires dénonçant "l'abandon à l'hôtel ou à la rue" d'enfants ou de jeunes par les départements.
Il ajoute que ces engagements restent "assez généraux". Pour assurer "la préservation du lien" des jeunes avec l'ASE, les départements s'engageraient à "permettre aux jeunes de désigner, s'ils le souhaitent, une personne ressource ou leur permettre de s'appuyer sur un réseau de soutien après leurs 18 ans". En ce qui concerne le logement, outre la mesure relative aux CROUS, les critères d'agrément des foyers de jeunes travailleurs pourraient évoluer. Un rendez-vous des droits dans les CAF pour les jeunes sortant de l'ASE et un traitement prioritaire des demandes de bourses par les Crous contribueraient à "une situation financière stabilisée". "La construction sereine d'un parcours professionnel" passerait par "une prise en charge préparée en amont avec la mission locale". Quant à l'assurance maladie, elle renouvellerait automatiquement, deux mois avant les 18 ans du jeune, la CMU-C pour douze mois et organiserait avant les 19 ans du jeune, un "rendez-vous droits et accès aux soins".
Toujours selon le site Localtis, les deux secrétaires d'Etat ont précisé qu'une enveloppe spécifique de 12 millions d'euros sera mobilisée chaque année, jusqu'en 2022, "pour aider les départements à concrétiser ces engagements".