Partenariat public-privé : le TA de Marseille en rappelle les limites
Paru dans Scolaire le mercredi 13 février 2019.
"Le recours à un marché de partenariat ne peut être engagé (...) qu'au vu du critère unique d'un bilan plus favorable notamment financier que celui des autres montages contractuels, le montage en maîtrise d'ouvrage publique restant le mode de contractualisation de droit commun." Le tribunal administratif de Marseille vient d'annuler la délibération du 16 octobre 2017 par laquelle la Ville avait choisi un "PPP" pour la démolition d'écoles "GEEP" (à structures métalliques) et la construction de 34 nouvelles écoles.
Le TA avait été saisi par des contribuables mais aussi par les conseils régional et national de l'ordre des architectes qui considéraient que ce partenariat allait "altérer les conditions d'exercice de la profession". Le tribunal leur donne raison et souligne que la Ville "a écarté l'ensemble des montages contractuels pour ne retenir au final dans sa comparaison que la maîtrise d'ouvrage publique classique et l'accord cadre de partenariat". Celui-ci, hors évaluation des risques, est plus coûteux, 675 M€ contre 620 M€. "L'évaluation qui s'avère à ce stade moins favorable au contrat de partenariat présente de surcroît des insuffisances importantes" et la Ville "ne démontre pas que le recours à un marché de partenariat (...) présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet".
Le jugement (15 pages) est notamment accessible sur le site du Moniteur, ici