Loi "pour une école de la confiance" : les précisions du ministère
Paru dans Scolaire le lundi 11 février 2019.
Juste avant l'examen en première lecture du projet de loi "pour une école de la confiance", l'entourage du ministre de l'Education nationale a apporté, ce 11 février, quelques précisions aux journalistes.
En ce qui concerne les dépenses occasionnées par l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction, la disposition a été présentée au Conseil d'Etat qui n'y a rien trouvé à redire et au Conseil national d'évaluation des normes (l'instance chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures qui concernent les collectivités territoriales, ndlr) qui a donné "un avis unanimement favorable". Les montants en jeu, 100 M€ doivent être comparés au 6 Mds€ que représente le pré-élémentaire pour les collectivités.
L'objectif est que les enfants respectent l'assiduité scolaire. Leurs absences non justifiées seront donc comptabilisées et au-delà d'un certain nombre de demi-journées, l'information sera transmise au maire, ou à l'aide sociale à l'enfance, ou au procureur. L'entourage du ministre évoque toutefois le "respect des rythmes de l'enfant" et son bien-être. Par ailleurs, les IEN (inspecteurs en charge du primaire) verront leurs missions redéfinies puisque s'y ajoute le contrôle de l'instruction à domicile dès 3 ans. L'entourage du ministre n'a pas répondu à une question sur l'augmentation de leur nombre.
Sur "l'école des savoirs fondamentaux" ou "école du socle", il n'y a pas lieu de s'étonner que ce soit le préfet plutôt que le recteur qui soit saisi de la demande des collectivités, car "l'Etat ne fait qu'un". C'est une formule "très intéressante au plan pédagogique et territorialement", mais il n'est "pas question" de généraliser ce dispositif. Le directeur d'école qui devient l'adjoint du principal du collège assure "la coordination du 1er degré", mais chacune des écoles conserve son directeur.
C'est Thierry Bossard, IGAENR (inspection générale de l'administration de l'Education nationale, dont il a été le chef de service, ndlr) qui est chargé de la préfiguration de l'instance d'évaluation. Celle-ci remplira des missions que ne remplit pas actuellement le CNESCO, lequel d'ailleurs "ne fait pas d'évaluation des politiques publiques à proprement parler". Cette instance s'appuiera sur les ressources du ministère, les inspections générales et la DEPP notamment, elle pourra s'adresser à des structures universitaires, et sera "pilote", "garante" des méthodologies utilisées.
Les ESPE ne disparaissent pas, elles changent de nom. La réglementation les concernant est "en cours de refonte", les arrêtés en cours d'écriture, pour mieux harmoniser les formations et en préciser les attendus. "L'employeur a son mot à dire."
Le ministère, qui veut retrouver l'esprit des IPES, se donne pour objectif de recruter quelque 1 500 jeunes qui se destinent à l'enseignement en L2 dès cette rentrée, et 3 000 l'année suivante, mais l'entourage du ministre laisse entendre qu'il serait heureux qu'ils soient plus nombreux. Le master MEEF en alternance "s'éteindra progressivement". Ces jeunes seront présents deux demi-journées dans une école ou un établissement scolaire, le même tout du long des trois ans du parcours, jusqu'au concours. Le ministère table sur un taux de succès supérieur à 60 % et estime que les jeunes qui seront ainsi passés par la pré-professionnalisation représenteront 15 % des lauréats. Ils toucheront en net la première année 693€ (944 s'ils cumulent avec de niveau 2), 963€ la deuxième année (1214€ avec une bourse), 980€ (1 231€ avec une bourse, toujours de niveau 2). Toutefois, la fonction n'est pas réservée aux boursiers. Le dispositif sera concentré sur les académies déficitaires (pour le 1er degré) et sur les disciplines en tension (pour le 2nd degré). Des discussions sont en cours avec les universités pour qu'elles organisent les enseignements de façon que ces jeunes puissent les suivre hors de leur temps de service. Dans l'école ou l'établissement, leurs tuteurs toucheront des indemnités au même titre que ceux qui reçoivent des stagiaires.
L'entourage du ministre confirme la fusion des deux académies normandes et le maintien des autres rectorats, mais annonce un "renforcement du rôle des recteurs de régions académiques", notamment dans le cadre du dialogue de gestion avec l'administration centrale, même si les budgets restent académiques.