Maternelle à 3 ans : pour le CNAL, le "cadeau au privé" serait de l'ordre de 150 M€
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 07 février 2019.
Le forfait d'externat pour un élève d'école maternelle varie selon les communes, mais souvent entre 1 600 et 1 800 €. L'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire amènera les écoles privées à passer du "contrat simple" au "contrat d'association", ce qui rend obligatoire pour les communes le versement de ce forfait, explique le CNAL. Le Comité national d'action laïque organisait, ce 7 février, une conférence de presse avec le SE-UNSA, le RFVE (réseau français des villes éducatrices), l'ANDEV (l'association des directeurs de l'éducation des collectivités), la Ligue de l'enseignement, la FCPE et la fédération des DDEN pour dénoncer "le cadeau fait au privé" qu'induit la loi "pour une école de la confiance".
L'Etat compensera cette dépense supplémentaire pour les communes qui ne versaient pas jusqu'à présent de forfait pour les écoles privées, et il sera inscrit dans la loi que cette compensation est pérenne, mais elle sera incluse dans la DGF (dotation globale de fonctionnement) qui pourra varier par ailleurs. D'autre part, il ne la compensera pas pour des communes qui versaient déjà, volontairement, un forfait d'externat aux écoles maternelles. Or celles-ci, font remarquer les intervenants, avaient souvent accordé un forfait pour la maternelle dans le cadre de négociations avec les OGEC (les organismes de gestion de l'enseignement catholique) pour qu'ils ne soient pas trop exigeants sur le forfait des écoles élémentaires. Avec la loi, ces OGEC pourront demander la réévaluation du forfait "maternelle" et sans doute aussi celle du forfait "école élémentaire", sans compensation pour la commune.
Plus d'une ATSEM par classe ou une ATSEM pour deux classes ?
La Ville de Brest estime ainsi qu'elle devra débourser en année pleine quelque 2 M€ supplémentaires non compensés, la Ville de Dijon, qui verse actuellement un forfait de 1035€ par élève s'attend à devoir l'augmenter de 80 %. La situation est très variable d'une commune à l'autre puisque ce forfait est calculé sur la base des dépenses comparables engagées pour les écoles publiques. Celles-ci sont très différentes à Toulouse où l'on compte plus d'un.e ATSEM par classe et à Strasbourg où les ATSEM se partagent entre deux classes. Mais au total, les intervenants estiment à quelque 150 M€ les coûts engendrés par la loi pour les communes, et "cette somme ne sera compensée par l’Etat qu’à hauteur de 40 millions d’euros pour les seules communes qui ne versaient rien jusqu’à présent", ajoutent les organisations dans un communiqué commun.
Les organisations représentées font de plus valoir que la plupart des écoles maternelles privées sous contrat simple trouvaient les moyens de leur fonctionnement. Cette "manne", qui leur arrivera sans aucun engagement de leur part en termes de mixité sociale, de nombre d'ATSEM ou de qualité du mobilier, pour la sieste par exemple, servira donc à améliorer le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement, qui aura autant d'arguments supplémentaires à faire valoir dans sa concurrence avec les écoles publiques, tandis que celles-ci recevront moins de moyens de la collectivité. "Une fois encore, l'Etat finance sa propre concurrence."
Une "primarisation" de la maternelle ?
Les intervenants évoquent un autre effet induit par la loi, les familles qui gardent leurs enfants à domicile devront pouvoir faire l'objet d'inspections. Les inspecteurs de l'Education nationale sont-ils en nombre suffisant ? Ils devront de plus disposer d'éléments objectifs de suivi de programmes qui se prêtent mal à une telle quantification, sauf à revoir les programmes dans le sens d'une "primarisation" de l'école maternelle.
A noter encore que le CNAL a demandé à la Cour des comptes d'évaluer le coût total pour les finances publiques de l'enseignement privé sous contrat, et celle-ci a répondu qu'elle ne savait pas faire un tel calcul pour lequel il faut additionner les dépenses de l'Etat, celles des collectivités, mais aussi le "manque à gagner" pour le fisc dû aux dons et legs. Il l'évalue pour sa part à quelque 13 Mds€, et dénonce une aggravation, avec cette loi, de "la séparation de la jeunesse" dans "une société déjà fracturée".