Jeunes majeurs isolés : le Conseil d'Etat rappelle leurs obligations aux Départements
Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 30 décembre 2018.
Le Conseil d'État vient de rendre une série de décisions favorables à des jeunes majeurs qui, au terme de leur prise en charge par le département de l'Isère en tant que mineurs non accompagnés, en avaient demandé la poursuite. Le Département avait refusé, et le juge, en première instance, lui avait donné raison.
Une seule de ces décisions est inscrite au "recueil Lebon". Elle concerne B...A..., né le 20 janvier 2000 au Mali, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère le 22 juin 2016, scolarisé dans une UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants). "A l'approche de sa majorité", il demande à bénéficier d'un accompagnement en tant que jeune majeur, "afin de terminer sa scolarité et de trouver un apprentissage". Le 12 février 2018, sa demande est rejetée et il doit "quitter le dispositif d'hébergement et de mise à l'abri dès la réception de cette réponse". Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble estime "que cette décision n'entraînerait aucune rupture dans son parcours scolaire, dès lors que la formation dont il bénéficiait n'aboutissait pas à la délivrance d'un diplôme et n'était pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle".
Celui-ci "a commis une erreur de droit", juge le Conseil d'Etat, puisque ce jeune était en cours de scolarité, et "que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne subordonne pas le bénéfice de l'accompagnement qu'il prévoit pour permettre aux mineurs (...) de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, à la condition que la formation suivie permette d'obtenir un diplôme ou une qualification". Et "lorsqu'une mesure de prise en charge d'un mineur parvenant à sa majorité arrive à son terme en cours d'année scolaire ou universitaire, (le Département) doit proposer à ce jeune un accompagnement (...) pour lui permettre de ne pas interrompre l'année scolaire ou universitaire engagée."
Le Conseil d'Etat ajoute que la condition d'urgence est remplie. Certes, le jeune est "hébergé par une famille d'accueil bénévole", mais "il est isolé, sans attache familiale sur le territoire français et sans ressources et son hébergement revêt un caractère précaire".
La décision n° 420393 du vendredi 21 décembre 2018 (ici)
Les autres décisions concernent
un jeune Guinéen pour lequel "le département de l'Isère fait seulement valoir qu'il n'établit pas ne pas pouvoir être admis dans l'un des centres provisoires d'hébergement gérés par les services de l'Etat et qu'il dispose d'ores et déjà de perspectives sérieuses d'insertion du fait de la poursuite de sa formation dans une pizzéria".(421324, ici)
un jeune Gambien "hébergé par une famille d'accueil bénévole" (421327, ici)
un jeune Malien qui "n'établit pas ne pas pouvoir être admis dans l'un des centres provisoires d'hébergement gérés par les services de l'Etat" (421325, ici)
un jeune Malien scolarisé dans une UPE2A (421326, ici)