Transports scolaires : toute sanction à l'égard d'un enfant doit être motivée (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le mardi 13 novembre 2018.
Dans un bus scolaire, un enfant de neuf ans tient des propos insultants "à l'encontre de policiers municipaux, en présence d'adultes et d'autres enfants" et refuse de présenter des excuses. Le maire de Briare-le-Canal prononce son exclusion à titre définitif des services de transports scolaires. Le tribunal administratif d'Orléans lui donne tort. La commune fait appel, la Cour administrative d'appel de Nantes confirme le jugement de première instance.
Cette exclusion définitive constitue en effet "une sanction au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration", lequel prévoit que sauf en cas d'urgence absolue, "doivent être motivées les décisions qui (...) infligent une sanction". Quant à l'article L. 211-5 du même code, il précise que la motivation "doit être écrite et comporter 1'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision". Dans le cas présent, l'urgence absolue ne peut être invoquée et la décision comporte les considérations de fait (les insultes, ndlr), mais pas de droit (les références des textes sur lesquels est fondée la décision, ndlr).
La décision n° 17NT02826 du 19 octobre 2018 (ici)