"Intérêt supérieur" de l'enfant confié à l'aide sociale : l'ONPE fait le point sur les évolutions du droit
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 29 octobre 2018.
En matière d'autorité parentale et d'intérêt supérieur de l’enfant, du fait des évolutions législatives récentes, notamment la loi de 2016 "relative à la protection de l'enfant", "l’ensemble des professionnels, qu’il s’agisse des travailleurs sociaux ou des cadres de l’aide sociale à l’enfance, autant que des juges des enfants, des juges aux affaires familiales, des juges civils ou encore des magistrats du parquet" auront besoin d'un "temps d’appropriation et de formation". C'est pourquoi l'ONPE publie une "note juridique" destinée aux membres des "commissions d’examen des situations et des statuts des enfants confiés", autrement dit à toutes les parties prenantes de l'ASE. L'Observatoire national de la protection de l'enfance souhaite ainsi "favoriser l’émergence d’un socle de connaissances partagées, mais aussi "mettre en débat le sens et les limites de nos régimes de protection (...) pour sortir de l’immédiateté et du cloisonnement des réponses institutionnelles".
"Questionner le statut de l’enfant confié", "rechercher le meilleur statut protecteur" est en effet pour eux "une mission nouvelle qui fait appel à de nouveaux paradigmes, à de nouveaux éléments de repère et d’évaluation que ceux utilisés jusqu’à présent", puisqu'il ne s'agit plus seulement de parer au danger. La loi de 2016 "oblige à penser à son devenir", à son "développement physique, affectif, intellectuel et social", des notions dont l'ONPE ajoute qu'elles sont "plus subjectives" que celles de "besoins fondamentaux" ou que "la santé, la sécurité et la moralité". Apparaît aussi "la notion d’attachement issue de la loi de 2007, renforcée en 2016, dont le maintien devient l’une des missions de l’ASE".
La note insiste sur la notion d' "intérêt supérieur de l’enfant" et reprend la définition qu'en donne le Comité des droits de l'enfant : "Un droit, un principe et une règle de procédure", ce droit étant "celui qu’a chaque enfant de voir son intérêt être évalué dès qu’une décision doit être prise à son égard".
"Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence", le site ici