Enseignants du privé sous contrat : deux requêtes déposées par le SNEP-UNSA auprès du Conseil d'État
Paru dans Scolaire, Justice le jeudi 25 octobre 2018.
Le Syndicat national de l'enseignement privé SNEP-UNSA vient de déposer deux requêtes au Conseil d'État contre le ministre de l'Éducation nationale. Un premier recours porte sur des dispositions spécifiques relatives à la formation professionnelle dédiée aux enseignants de l'enseignement privé sous contrat et plus globalement sur le dispositif même de gestion de formation, qui a été conféré en 1995 à FORMIRIS, la Fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l'enseignement catholique. Le second réclame l'abrogation du dispositif qui encadre aujourd'hui les procédures d'affectation et de mutationsdes maîtres de l'enseignement catholique, un accord professionnel sur l'emploi, dont le principe a été instauré pour le 1er degré en 2006. Dans ces deux requêtes, le syndicat s'appuie notamment sur le code de l'éducation qui affirme l'égalité de traitement des maîtres du public et du privé.
Selon le secrétaire général du SNEP, Franck Pécot, il n'y avait jusque là jamais eu de recours contentieux contre ces deux dispositifs. Ils font suite, indique le syndicaliste qui dénonce depuis l'arrivée de Jean-Michel Blanquer "un dialogue apparent", à l'absence de réponses de ce dernier, interpellé à plusieurs reprises depuis début 2018, et à un "rejet implicite" des demandes de modifications concernant le dispositif de formation via un courrier du ministre daté du 29 juin 2018.
L'accès à la formation conditionné à l'avis du chef d'établissement et de FORMIRIS
S'appuyant sur la loi du 2 février 2007 qui a refondu le dispositif de formation professionnelle et sur un article du code de l'éducation qui le rend applicable à tous les maîtres, du public comme du privé "justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat", le syndicat conteste d'abord certaines dispositions inscrites dans la dernière convention signée le 27 janvier 2017 avec FORMIRIS. Il dénonce notamment le caractère "plus limitatif" sur le droit à la formation des maîtres du privé, puisque les demandes de formation "doivent être revêtues de l'avis du chef d'établissement et de l'accord du responsable compétent de FORMIRIS", intermédiaires qui conditionnent donc l'accès aux formations, alors que pour ceux du public, seule l'autorité académique est sollicitée. Disposition jugée illégale par le syndicat qui cite le décret de 2007 qui ne prévoit "de limite au droit général à la formation des agents - y compris de l'enseignement privé sous contrat - que dans le cas de la réserve des nécessités de fonctionnement du service".
Le syndicat estime également que la convention ne prend pas suffisamment en compte l'existence du plan de formation dans les académies. Or, la requête rappelle que ce plan "doit constituer un document pivot du dispositif de formation professionnelle des fonctionnaires de l'État", en application de la loi du 2 février 2007. Ce sont là des "problèmes de qualité et de quantité de formations" que le syndicat souligne, explique Franck Pécot. Selon lui, 37 millions d'euros sont octroyés chaque année par le ministère pour la formation des 140 000 agents publics qui enseignent dans le privé sous contrat. Une enveloppe jugée correcte, car elle peut permettre de proposer 1 à 2 jours de formations par an à un enseignant, même si ce volume reste en dessous de la moyenne publique qui se situe à 3 jours par an. Le syndicaliste en revanche conteste son utilisation, une large partie étant utilisée pour financer des "formations qui ne concernent pas l'enseignant, comme la vie de saint François de Sales ou encore les réunions des maîtres auxiliaires et lauréats des concours du privé", sortes de journées d'intégration.
Dans sa requête, le syndicat demande plus largement à ce que la maîtrise du dispositif de formation professionnelle des maîtres (du public comme de l'enseignement privé sous contrat) échoie à l'autorité académique, "qui doit prendre l'initiative des actions de formation".
Un accord opaque pour les affectations
Le syndicat dénonce en outre "l'opacité" du processus d'affectation des maîtres (agents publics) notamment par le biais d'un "prétendu" accord professionnel que le SNEP qualifie "d'illégal" puisque le directeur diocésain, le président de l'OGEC et le directeur ne sont pas les employeurs des maîtres et qu'il a été signé par des syndicats qui ne sont pas tous représentatifs. Le syndicat demande en outre l'abrogation de sa mention au code de l'éducation, où il est implicitement évoqué. D'autre part des instances représentatives pourraient davantage jouer leur rôle.
De plus, la nomination des enseignants contractuels - soit 135 000 des 140 000 enseignants du privé sous contrat -, "s'apparente à des accords de droit privé, comme ceux que les entreprises signent avec les syndicats". Enfin, la légitimité de l'accord est d'autant plus contestable que l'administration de l'Education naitonale lui est totalement étrangère, ce qui pose d'ailleurs la question de la confidentialtié des actes de candidature et des données personnelles, protégées par le droit administratif et la nouvelle RGPD.
L'administration dispose de 2 mois pour répondre aux requêtes qui lui ont été transmises par le Conseil d'État. Le délai moyen d'une décision au Conseil d'État est de un an.
Camille Pons