Les enfants porteurs de handicap peuvent-ils être sanctionnés comme les autres ? (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le dimanche 21 octobre 2018.
Un enfant "souffre de problèmes psychologiques, de langage et de comportement" qui ont "justifié un accompagnement par un assistant de vie scolaire pendant quatre ans". Cet accompagnement a pris fin à la rentrée scolaire 2015 "en raison des progrès constatés" alors qu'il entrait en CM1. Mais à la suite d'une provocation d'un de ses camarades, il se met en colère, deux animatrices tentent de le calmer, il les frappe. Cet enfant, précise le jugement de la Cour administrative d'appel de Nantes, "avait déjà auparavant fait preuve de colères difficilement maîtrisées". Le maire exclut l'enfant "des activités périscolaires et de la cantine scolaire". Les parents introduisent un recours, l'affaire arrive devant la CAA.
Celle-ci considère que le comportement de l'enfant était bien "de nature à justifier une sanction". Toutefois, ajoute-t-elle, cet enfant était "fragile" et son comportement justifiait "une prise en charge adaptée". De plus, il ressort des pièces du dossier que l'incident du 18 décembre 2015 a été provoqué par un de ses camarades et que "la réaction des adultes encadrant a suscité en lui un fort sentiment d'injustice, à l'origine de sa colère démesurée".
Elle considère que "la sanction d'exclusion, tant de la cantine que des activités périscolaires, pendant une durée indéterminée du fait de l'absence de tout terme prévu à cette exclusion dans la décision, doit être regardée comme disproportionnée".
Elle annule donc la décision du maire. A noter toutefois que sa décision intervient trois ans après les faits, alors que l'enfant n'est vraisemblablement plus scolarisé dans une école élémentaire, qu'elle est donc sans effets, d'autant qu'elle ne donne pas suite, pour des raisons de procédure, à la demande des parents en termes d'indemnités.
La décision n° 17NT01107 du vendredi 5 octobre 2018 ici