Handicap : les incohérences dans les aménagements d'épreuves (rapport des inspections générales)
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 24 août 2018.
Les aménagements des épreuves d'examen pour les candidats en situation de handicap ne répondent pas "de manière satisfaisante aux attentes de la population concernée", constatent les deux inspections générales de l'Education nationale dans un rapport publié cet été, et dans lequel elles dénoncent les incohérences du système administratif, mais plus encore les insuffisances de la médecine scolaire.
Le rapport fait état de l’augmentation de près de 70 % entre 2014 et 2017 du nombre de demandes d’AE (aménagements d'épreuves) pour le baccalauréat : "cette croissance provient à la fois de l’augmentation du nombre d’élèves reconnus en situation de handicap (...) et d’une croissance, au moins aussi forte, du nombre d’élèves demandant des AE sans que ceux‐ci correspondent à la reconnaissance préalable d’un handicap." Le nombre des candidats bénéficiant d'un tel aménagement serait 4 fois supérieur au nombre d'élèves dont le handicap est reconnu. Bien que la loi de 2005 prévoie la personnalisation des AE, le plus souvent, ceux ci consistent "en un temps d’épreuve majoré". De plus, "malgré le cadre national fixé par la loi et son décret d’application, le manque de pilotage centralisé du processus crée de fortes disparités entre les territoires académiques".
Les rapporteurs ajoutent que les centres d’examens "peuvent témoigner d’un savoir‐faire très variable" et ils signalent plus particulièrement "l’encadrement insuffisant du recours à une aide humaine ; le type de personnel retenu diffère d’un centre à l’autre (enseignants, AED, parfois même des élèves plus âgés), voire d’un candidat à l’autre dans un même centre". La réglementation fait problème puisque des textes nouveaux sont produits continûment "sans qu’aucun travail de mise à jour voire d’abrogation soit systématiquement effectué" et alors que "la dissociation des logiques réglementaires pour la scolarité et pour les examens génère des oppositions de droits".
Absence de cohérence du point de vue médical
Le PAP pose également question. Contrairement au PPS (projet personnalisé de scolarisation) et au PAI (projet d’accueil individualisé) qui "s’inscrivent dans la logique de prise en compte des besoins reconnus par la CDAPH", le plan d'accompagnement personnalisé est mis en place sur proposition des enseignants ou à la demande des parents avec avis du médecin, pour des élèves "dys" et des troubles pour lesquels la CDAPH est incompétente. Or pour les valider, la médecine scolaire est en situation délicate puisqu'elle "fait face à de graves difficultés de recrutement – s’expliquant notamment par la modicité de la rémunération de la fonction au regard de la charge de travail – avec pour conséquence que certains départements ne disposent plus aujourd’hui de médecin scolaire". Les médecins conseils des rectorats se plaignent de "la qualité du contenu des dossiers envoyés par les familles", les médecins traitants n’étayant "pas assez leurs demandes d’AE" quand ils ne refusent pas "de préciser la nature des troubles de l’élève". Un médecin désigné par la CDAPH, sortant de son champ de compétence, a même prescrit "la mise à disposition d’un dictionnaire pour un élève allophone qui n’était pas, par ailleurs, en situation de handicap avéré" ! Les rapporteurs ajoutent que "les médecins conseils ne sont pas compétents pour les élèves du privé, du CNED ou de l’agriculture et pour les apprentis".
Autres sujets d'interrogation, quelle est la "valeur du diplôme" des candidats qui ont bénéficié d’AE ? Comment "concilier les aménagements des épreuves avec l’impératif de respect de l’égalité entre candidats" ? "Ces difficultés proviennent des conditions dans lesquelles est effectuée l’adaptation, la plupart du temps au dernier moment, et en aval de la conception de l’épreuve (...) Aucun sujet n’est pensé en amont pour tenir compte du handicap des élèves", et prévoir des aménagements.
Le rapport IGEN-IGAENR "Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation de handicap", ici