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Liberté de choisir son avenir professionnel : les principaux amendements adoptés par le Sénat concernant l'apprentissage

Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 17 juillet 2018.

Le Sénat a adopté, hier lundi 16 juillet 2018 par 205 voix pour et 113 contre, le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ouverture de l'apprentissage dès 15 ans pour répondre aux objectifs de développement massif de cette voie de formation mais également aux détenus pour favoriser leur insertion, ouverture des classes "prépa-métiers" aux élèves de 4e et des stages d'observation dans le privé aux moins de 14 ans, attribution de la qualité de CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau, mise en place d'une formation continue obligatoire pour les enseignants et dispositions visant à établir l'équilibre entre le rôle des régions et des branches professionnelles notamment dans la définition des formations en apprentissage figurent parmi les principaux amendements adoptés par le Sénat. 771 ont été examinés par les sénateurs depuis le 10 juillet.

Parmi les principaux amendements concernant l'apprentissage figure en effet l'adoption d'une mesure qui ouvre cette voie de formation dès l'âge de 15 ans afin de répondre à l'objectif du Gouvernement "de développer massivement l'offre d’apprentissage sur le territoire". La mesure vise plus précisément à répondre à un double enjeu : "accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration", secteur "en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques" tout en ne laissant pas "au bord du chemin" les jeunes sortant de 3e et donc éligibles à l'apprentissage et/ou stages, et qui ont, "du fait d'un faible taux de redoublement, moins de 16 ans, voire de 15 ans".

Par ailleurs, alors que le projet de loi prévoyait une mesure déjà critiquée par certains députés et sénateurs, le partage possible de l'apprenti sur 2 entreprises, le Sénat a adopté un amendement qui le rend désormais possible sur 3 entreprises. Mesure qui permettra aux très petites entreprises de faire appel à l'apprentissage "sans pour autant présenter un risque financier".

Entrée de l'apprentissage en milieu pénitentiaire pour favoriser l'insertion des détenus

Le Sénat a également adopté un amendement du Gouvernement qui proposait l'ouverture, à titre expérimental sur une durée de 3 ans et à partir du 1er janvier 2020, des actions de formation par apprentissage aux détenus âgés au plus de 29 ans révolus, afin de leur permettre d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et préparer ainsi leur insertion sur le marché du travail.

Seront ciblés les détenus exécutant des peines de moyenne et longue durée qui effectueront ces formations au sein d'ateliers en établissement pénitentiaire relevant soit du service de l'emploi pénitentiaire, soit dans le cadre de concessions passées par une entreprise avec l'administration pénitentiaire.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation seront déterminées par décret en Conseil d'État et le Gouvernement devra, au plus tard trois mois avant son terme, présenter au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

La qualité de CFA reconnue aux centres de formation des clubs professionnels

Autre amendement notable, celui qui vise à reconnaître de droit la qualité de CFA aux centres de formation des clubs professionnels qui ne sont plus éligibles depuis 2014 à la perception de la taxe d'apprentissage et faire bénéficier ainsi du statut d'apprenti les élèves qui y sont en formation. L'amendement est justifié dans la mesure où "ces centres accueillent des jeunes à partir de 15 ans, qui en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires variés dans le cadre d'un parcours professionnalisant".

D'autres amendements donnent de nouvelles missions aux CFA. Alors qu'actuellement le code du travail propose simplement que les CFA diffusent des offres d'emploi aux postulants, une mesure les enjoint à accompagner également ces derniers dans leurs recherches, au constat que ces derniers, "en relations constantes avec les entreprises et les professionnels", sont "les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties" et pour "les mettre en contact".

Le CFA devront par ailleurs donner accès à leurs plateaux techniques aux jeunes suivis par le Pôle Emploi, les Missions locales ou Cap Emploi qui pourront, dans le cadre de leur parcours d'accès à l'emploi et ou à la formation suivre des périodes de mise en situation en milieu professionnel, périodes qui permettent notamment de se préparer aux formations en alternance.

Une formation continue des enseignants obligatoire

Le Sénat a par ailleurs supprimé une disposition de l'article 5 qui soumettait les établissements d'enseignement secondaire publics et privés sous contrat et ayant déclaré un centre de formation d'apprentis à une obligation de certification réalisée par un organisme privé extérieur au ministère à compter du 1er janvier 2022. Suppression justifiée par le fait que les formations proposées par ces établissements sont déjà soumises au contrôle du ministère de l'Éducation nationale - les programmes sont construits à partir de référentiels établis par ce dernier sur proposition de l'Inspection générale de l'Éducation nationale - et par le fait que le ministère "dispose en interne des ressources et des référentiels d'évaluation nécessaires".

Le Sénat a également supprimé l'alinéa 7 de l'article 11 qui imposait aux CFA et aux lycées professionnels, parmi les informations qu'ils devront communiquer chaque année, la "valeur ajoutée" de leur établissement, un critère jugé "totalement imprécis et non évaluable".

L'alinéa 1 de l'article 10 a par ailleurs été modifié. Il spécifie que "chaque enseignant se forme régulièrement" et qu' "un décret fixe les modalités d'application de la formation obligatoire des enseignants". Celle-ci, jusqu'ici n'était "obligatoire que pour les enseignants du premier degré". Pour les sénateurs à l'origine de l'amendement, l'obligation de formation continue constitue une "condition indispensable pour s'assurer que les enseignants complètent et actualisent leurs connaissances, notamment pédagogiques, mais également réfléchissent sur leur pratiques et l'adaptent aux évolutions de la société, des élèves et des technologies".

Ouverture des classes prépa-métiers aux élèves de 4e

Hors apprentissage, un amendement introduit l'ouverture des classes "prépa-métiers" aux élèves de 4e, limitée dans le projet de loi initial aux élèves de 3e, "afin de préparer le plus en amont possible l'orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves". Une mesure qui "serait particulièrement utile pour les élèves en décrochage scolaire, en leur ouvrant de nouvelles perspectives et en évitant de les maintenir dans l'échec", justifient les sénateurs qui ont déposé l'amendement et qui rappellent par ailleurs que la loi du 28 juillet 2011, qui avait précédé la loi de Refondation de 2013, avait déjà créé des "sections de découverte des métiers" pour ces niveaux, et que ce dispositif conférait "une meilleure visibilité à l'alternance" pour ces élèves.

Dans une même continuité, un autre amendement étend à la classe de 4e les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel et associe les CFA à ces enseignements.

Enfin, la possibilité de faire un stage d'observation dans les établissements régis par le droit privé [les entreprises, ndlr], est ouverte aux élèves de 14 ans. Actuellement, les élèves de moins de 14 ans ont le droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, avec une seule exception dans le privé, lorsqu'il s'agit d'intégrer une entreprise familiale.

Le rôle des Régions renforcé auprès des branches professionnelles

Enfin, des amendements renforcent le rôle des Régions auprès des branches professionnelles concernant l’apprentissage. L'un précise que, tant en termes d'accès que de financement, ce domaine sera co-piloté par les Régions et les branches professionnelles.

Un autre précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM (Opérateurs de compétences) se fait dans le cadre d'une concertation avec les Régions. La mesure vise à "éviter la concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables" et à "prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n'en soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes".

Le détail de tous les amendements examinés par le Sénat ici

Camille Pons

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