Onisep et compétences des régions : le Sénat vote un report du transfert des DRONISEP
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 12 juillet 2018.
Le Sénat, en séance publique, le 11 juillet, a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement à l’article 10 de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" reportant au 1er septembre 2019 le transfert des Dronisep aux régions. Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’éducation nationale avait émis un avis défavorable à cet amendement considérant que "ce transfert, prévu le 1er janvier 2019, était une disposition essentielle de la loi" et qu’il "ne pouvait être envisagé de le retarder".
Un autre amendement, adopté en séance, permet aux régions, non seulement d’organiser des actions d’information sur les métiers et les formations mais de "définir la politique d’information sur son territoire". Cet amendement, selon les sénateurs, permet aux régions d’être "des décideurs et non des prestataires".
Les sénateurs ont aussi voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui permettra aux régions de créer avec l’Etat un "comité régional de l’orientation" chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation, notamment les missions locales, les Carif-Oref, ou le réseau information jeunesse. Le ministre, considérant que cette coordination existe déjà, a jugé cet amendement "inutile".
A l’occasion de ce débat, Jean-Michel Blanquer a souligné que "l’objectif de l’article 10 est de donner plus de pouvoir aux régions en matière d’orientation, dans la suite logique des textes précédents. Il n’y a pas de grande rupture mais un pas dans une direction." Il a précisé : "On fait une chose concrète et simple qui est de transférer les Dronisep aux régions. Le but étant de créer les conditions d’une coopération permanente entre l’Etat et les régions. Donc avoir des Dronisep qui travaillent avec les régions pour produire de l’information locale en lien avec l’Onisep qui garantit le caractère national de l’information et de la vision stratégique d’ensemble des enjeux de l’orientation avec tous les enjeux de l’information numérique que la masse critique permet."
Une fois adopté par le Sénat, le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", examiné en procédure accélérée passera en commission mixte paritaire. En cas d'échec de la CMP, "le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement" (article 45 de la constitution).
Colette Pâris