Quel statut pour la formation des enseignants du privé sous-contrat ? Le SNEP-UNSA devant le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le jeudi 12 juillet 2018.
Le SNEP vient de déposer trois recours contentieux auprès du Conseil d'Etat. Le syndicat UNSA de l'enseignement privé dénonce notamment les dispositifs mis en œuvre pour l'accès à la formation professionnelle des enseignants, dont il estime que le "nombre très restreint" des possibilités a un impact sur leurs carrières. Il dénonce notamment le rôle joué par Formiris (voir ToutEduc ici).
Devant le Conseil d'Etat, le SNEP demande une modification d'un décret de 1985 relatif au CAFIPEMF (certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur) qui permet à un enseignant du 1er degré d'accéder aux fonctions de maître formateur. Or les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat n'ont pas accès au CAFIPEMF et pour exercer la fonction de maître formateur, passent par "une formation parallèle" organisée par le secrétariat général de l'enseignement catholique. Aux yeux de l'organisation syndicale, il "peut obtenir une légitimité, éventuellement, pour la formation des salariés de droit privé d'établissement d'enseignement privé hors contrat" mais "ne devrait pas être concerné par la formation professionnelle des agents publics relevant du ministère de l’Éducation nationale".
La formation des enseignants, tous agents publics, est donc confiée, pour ceux de l'enseignement public "à des fonctionnaires titulaires du CAFIPEMF" et pour ceux de l'enseignement sous contrat à des maîtres bénéficiant du titre de "Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques" (titre inscrit au RNCP). Or la loi prévoit que les règles générales qui s'appliquent aux maîtres titulaires de l'enseignement public "sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat". Les enjeux sont importants puisque cette fonction ouvre la possibilité d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe exceptionnelle.
Par ailleurs, dans un courrier adressé au ministre de l'Education nationale, le SNEP lui demande de modifier la convention qui le lie à Formiris, la structure chargée d'organiser les formations des enseignants de l'enseignement catholique de façon à garantir "l'égalité des règles quant aux possibilités de formation de ceux-ci comparativement aux (...) agents titulaires des établissements publics locaux d'enseignement".