A qui appartient le photocopieur qu'a loué un collège ? Tout dépend des tampons de la poste ! (CAA de Nancy)
Paru dans Scolaire le lundi 09 juillet 2018.
Un collège des Yvelines loue un photocopieur, pour un loyer trimestriel de 3 656,36 euros, puis un second photocopieur pour un loyer trimestriel de 2 408,34 euros, il conclut ensuite un nouveau contrat de location portant sur les deux photocopieurs et sur un standard téléphonique, pour loyer trimestriel global de 5 142,80 euros. Il cesse ensuite de verser les loyers dus la société Grenke Location qui résilie le contrat et saisit le tribunal administratif "d'une demande tendant à la condamnation du collège à lui verser une somme en principal de 88 528,20 euros". Le TA rejette la demande. La société fait appel. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette sa demande. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt et renvoie l'affaire à la CAA. Celle-ci rejette à nouveau la demande de la société Grenke location.
Elle écarte pourtant un par an les arguments du collège :le contrat litigieux" avait bien été conclu au nom de la société Grenke Location et le collège ne pouvait pas prétendre que les deux contrats conduisaient l'établissement à payer deux fois pour des prestations identiques. Certes, le principal n'avait pas sollicité l'autorisation du conseil d'administration pour conclure le contrat litigieux, mais "il pouvait apparaître à l'agent de la société Copy Conform comme qualifié pour signer la convention en cause". Certes "le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution", mais "il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat".
Mais il incombe à la société qui fait usage de son droit de résiliation "d'établir la date à laquelle la mise en demeure a été régulièrement notifiée au locataire". Or il se trouve que la lettre destinée à mettre en demeure le collège "de régler au plus tard, le 28 avril 2012, la somme de 15 438,37 euros (...) a été réexpédiée à la société le 9 mai 2012" avec les tampons "non réclamé" et "retour à l'envoyeur" sans mention de la date de la présentation du pli ni la mention "avisé" ou une mention équivalente. "Aucune autre pièce ne permet d'apporter des éléments suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que le collège (...) aurait été avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait". Le collège est donc "fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de s'opposer à la rupture contractuelle alors envisagée par la société Grenke Location" et "la résiliation unilatérale du contrat de location est elle-même irrégulière. Sa demande de restitution des matériels loués est également rejetée. Elle doit de plus verser au collège 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative !
La décision n° 17NC02338 du mardi 19 juin 2018 (ici)
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