La commission des affaires sociales du Sénat adopte le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". (Principaux amendements)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 28 juin 2018.
Avant son examen en séance publique au Sénat à partir du 10 juillet, le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été adopté, le 27 mai, par la commission des affaires sociales. Sur 434 amendements déposés, elle en a retenu 215. ToutEduc vous présente les principales dispositions relatives à l’apprentissage et au rôle des régions.
Un amendement à l’article 8 prévoit d’associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis. Par ailleurs, la commission a supprimé le critère d’âge pour déterminer la rémunération de l’apprenti. Elle ne dépendra plus que de l’avancement de l’apprenti dans son cycle de formation. Une modification qui, selon la commission, "ne pénalisera plus les plus âgés dans leur recherche de contrat" et sera "d’autant plus nécessaire que l’entrée en apprentissage sera possible jusqu’à 29 ans révolus".
L’article 8 bis (nouveau) prévoit que les élèves en classe de 3e "prépa-métiers" pourront "effectuer des stages dans les centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage". Le même amendement déposé par le député Gérard Cherpion (LR) avait été rejeté en séance publique à l’Assemblée nationale.
L’article 9 précise qu’en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, "le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours". Le médiateur consulaire pourra intervenir non seulement en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti mais aussi si la rupture est à l’initiative de l’employeur. L’article 9 bis qui prévoyait la possibilité de créer une aide de l’Etat aux CFA accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire est supprimé.
A l’article 10, les "centres publics d’orientation scolaire et professionnelle" sont remplacés par les "psychologues de l’éducation nationale". Selon la commission, cet amendement "pose le principe de l’exercice en établissement des PsyEN et, afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte des CIO et des structures d’orientation, abroge les dispositions législatives relatives aux CIO". Un autre amendement vise à supprimer l’article 10 quarter qui prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des CIO.
L’article 10 permet à la région d’organiser "des actions de formation sur les métiers en direction des enseignants", notamment en formation continue. Il supprime l’exigence d’un rapport annuel de la région sur ses diverses actions de formation, sauf en ce qui concerne "la lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes". Afin d’organiser ses actions de formation dans les établissements d’enseignement, le Sénat inscrit dans la loi un nombre d’heure minimum fixé à 20 heures par an en classe de quatrième et de troisième dans le temps scolaire.
Un autre amendement à l’article 10 prévoit que les régions "pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, peuvent organiser des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises". Cette disposition peut être élargie aux personnels d’inspection et aux chefs d’établissement. La commission remarque que "les formations professionnelles, en particulier l’apprentissage, sont bien souvent méconnues et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves".
L’article 11 stipule qu’un élève ou un apprenti "ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants". Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un autre amendement à cet article vise, selon la commission, à "apporter des garanties aux CFA pour leur permettre de fonctionner pendant les premiers mois de la mise en place du dispositif de financement. Ils ne reverseront à France compétences que les reports de taxe excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées".
Concernant la gouvernance de l’apprentissage, la commission a renforcé le rôle des régions (article 15). Elles élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Elles pourront également conclure des "conventions d’objectifs de de moyens" avec les CFA qu’elles soutiendront au titre de l’aménagement du territoire. Chaque conseil régional organisera annuellement un débat sur les politiques menées en matière d’apprentissage. La commission souligne que "sans remettre en cause la liberté de création des CFA et le mode de financement du contrat prévus par le texte, cette stratégie permettra aux régions d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale dans son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence."
Colette Pâris