L'enseignement de la natation n'est pas réservé aux maîtres nageurs (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 22 juin 2018.
Le Conseil d'État rejette la requête du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs qui demandaient l'annulation du décret du 4 mai 2017 "relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques" (ici). Ce décret "définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré public".
Ces intervenants doivent remplir "au moins l'une des conditions suivantes", disposer d'une qualification prévue par le code du sport (ici), ou "être détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive", ou être "détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique", ou avoir "réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences". Or un décret de 2012 (ici) prévoyait que "pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (...) doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur" (voir ToutEduc ici).
Le Conseil d'Etat n'y fait pas référence dans sa décision, mais cite l'article L. 312-3 (loi du 15 avril 2003) du code de l'éducation (ici) qui prévoit que l'enseignement de l'éducation physique et sportive (...) est assuré dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré" qui peuvent être assistés par "un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat". Or, ajoute le Conseil d'Etat, le décret contesté "se born[e] à fixer les compétences et qualifications requises pour être autorisé à apporter son concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques".
La décision n° 412270 du mercredi 13 juin 2018 ici