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Apprentissage : les amendements au projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 20 juin 2018.

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été adopté en 1ère lecture. ToutEduc vous en avait présenté les principales dispositions relatives à l'apprentissage (ici). Voici l'essentiel des amendements qui ont été adoptés par les députés.

A l'article 4 a été ajoutée la création d’un statut pour les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage qui "sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale" et qui "peuvent bénéficier d’une rémunération". En ce qui concerne cette rémunération, la loi "ne crée aucune automaticité" et "l'ouverture du régime de rémunération de formation professionnelle reste à l’appréciation de l’autorité compétence". En effet, cette préparation à l'apprentissage est ouverte aux "personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage".

Un autre amendement souligne que l'apprentissage, "voie de formation initiale d’excellence", ouvre "la possibilité de poursuivre dans toutes les formes de voies possibles, que ce soit la voie secondaire, universitaire, supérieure, et qu’elle soit professionnelle ou non".

L'article 7 prévoit dorénavant que les chambres consulaires "exercent leurs attributions en matière d’apprentissage" et qu'elles "participent à la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent. Elles contribuent au développement de l’apprentissage avec pour mission d’accompagner les entreprises qui le souhaitent (...), de participer à la formation des maîtres d’apprentissage (...), de participer au service public régional de l’orientation, de participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage (...)". L'exposé des motifs précise que le conseil des chambres consulaires "constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d’apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises (...)" L'amendement tend à préciser "la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l’apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique".

Par ailleurs, un amendement prévoit qu'un apprenti "qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant deux mois" pourra "réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville"

Un amendement à l'article 8 concerne l'Outre-mer et prévoit qu'à titre expérimental, "le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique" pour une durée "qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d’apprentissage".

Deux articles additionnels sont ajoutés après l'article 8. Le premier prévoit que, "au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième 'prépa-métiers' (...) [qui] permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage".

Le second assouplit le "cadre juridique applicable aux [apprentis] mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place".

Un amendement à l'article 9 a pour objectif "de permettre à l’apprenti qui a subit une rupture de son contrat d’apprentissage de poursuivre sa formation en CFA pendant six mois".

Pour l'article 10, voir ToutEduc ici

L'article 11 est complété par une définition de nouvelles missions confiées aux CFA : "accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage", "encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (...)", "accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation".

En ce qui concerne la création de CFA pendant la période de transition (l'année 2019) avec des fonds issus de la taxe d’apprentissage "hors convention régionale". 

Un amendement à l'article 15 ajoute les missions locales, qui "jouent un rôle majeur dans l’accompagnement de nombreux jeunes de 15 à 25 ans" et Capemploi qui accompagne "les personnes en situation de handicap , aux "destinataires des informations délivrées par les organismes de formation relatifs à l’entrée, l’interruption ou la sortie d’une formation pour les personnes inscrites sur les listes des demandeurs d’emploi"

Un autre amendement prévoit "d’ajuster les ressources destinées aux régions pour le financement de l’investissement dans les CFA à la réalité des dépenses", donc "sur la bases des dépenses des exercices 2017, 2018 et 2019".

Un amendement à l'article 16 inscrit "l’égal accès de l’ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences parmi les priorités de la politique de formation professionnelle continue et d’apprentissage".

Un important amendement à l'article 17 (ici) vise à corriger "certains effets induits non souhaités" par l'unification du "champ d’assujettissement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue", il mantient "une contribution unique avec deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle)" et prévoit que "l’unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts…) chargés du financement des actions de formation".

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