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Un proviseur peut modifier l'affectation d'un professeur "dans l'intérêt du service" (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le lundi 11 juin 2018.

Une enseignante certifiée a été affectée par le recteur en section de technicien supérieur d'un lycée. Le proviseur de cet établissement a "progressivement diminué la part de ses heures d'enseignement en section de technicien supérieur" à la suite des "difficultés pédagogiques récurrentes" qu'elle rencontrait. Elle a contesté cette évolution de son service d'enseignement et a demandé d'effectuer désormais l'ensemble de son service en STS, s'est heurtée à un refus implicite dont elle a demandé l'annulation. L'affaire arrive devant le Conseil d'Etat qui lui donne tort.

La Haute juridiction se penche longuement sur l'absence de motivation dans le cadre de la loi de 1979 alors applicable. Une décision implicite "intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation", et de plus, la décision du proviseur n'était pas "au nombre des décisions qui, si elle avait été expresse, aurait dû être motivée".

Elle considère que la décision du proviseur, prise "dans l'intérêt du service" ne revêtait pas "le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée". Le Conseil d'Etat ajoute que le proviseur n'a "fait preuve d'aucune passivité à la suite des difficultés rencontrées par la requérante dans son enseignement" et "qu'aucune décision ni comportement fautif ne [peut] être reproché à l'administration".

Il considère surtout que le directeur d'établissement est "compétent en vertu des dispositions de l'article R. 421-85 du code de l'éducation pour fixer le service des personnels de l'établissement". Le motif qu'il aurait "modifié illégalement l'affectation prononcée par le recteur d'académie, est invoqué pour la première fois devant le juge de cassation" et il est "inopérant". De plus, 'il n'est pas "d'ordre public", c'est à dire susceptible d'entraîner une action du juge au-delà des pièces fournies.

Cette décision qui porte sur la modification par un proviseur d'une affectation décidée par un recteur, est inscrite au "recueil Lebon", ce qui témoigne de la volonté du Conseil d'Etat de lui donner une valeur jurisprudentielle.

La décision n° 400042 du mercredi 6 juin 2018 ici

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