Couvre-feu pour les mineurs : le maire de Béziers condamné (Conseil d'Etat)
Paru dans Justice le vendredi 08 juin 2018.
Le maire de Béziers, Robert Ménard, pouvait-il interdire "la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans des zones correspondant au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers" ? La Ligue des droits de l'Homme estimait que non. L'affaire a été portée devant le Conseil d'État. Celui-ci considère qu'aucun texte n'interdit à un maire, quand il s'agit de la protection des mineurs et de la prévention de troubles à l'ordre public de faire usage de ses pouvoirs de police générale. "Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées".
Or il ne ressort pas des documents produits par la ville "que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l'arrêté attaqué, ni que l'augmentation de la délinquance constatée, en 2013 et au premier semestre 2014, dans ces zones se soit accompagnée d'une implication croissante de ces mineurs".
Certes, une association ayant un ressort national n'a pas qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative ayant un champ d'application territorial mais "il peut en aller autrement lorsque la décision soulève (...) des questions qui (...) excèdent les seules circonstances locales". La Ligue des droits de l'homme avait donc "un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté municipal attaqué qui présente, dans la mesure notamment où il cherche à répondre à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local".
La commune est d'ailleurs condamnée à verser à la Ligue des droits de l'Homme la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La décision n° 410774 du mercredi 6 juin 2018 (ici)