Protection judiciaire de la jeunesse et action des parquets : le Conseil d'Etat conforte la réforme de 2016-2017
Paru dans Justice le vendredi 08 juin 2018.
L'Union syndicale des magistrats et le syndicat de la magistrature demandaient au Conseil d'État, dans deux requêtes distinctes d'annuler deux décrets et un arrêté qui prévoyaient notamment que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse "contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance" et que l'un de ses bureaux contribue "au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs".
Le Conseil d'Etat rejette ces requêtes. Il considère que "le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale" et qu' "il appartient au ministère public de mettre en oeuvre ces instructions". Il considère donc que, "en prévoyant que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance", les textes contestés ne méconnaissent pas "le principe d'indépendance des magistrats du parquet". D'autre part, l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne prévoit pas que cette mission d'animation et de contrôle ne peut être exercée "que par une direction dédiée exclusivement au fonctionnement des juridictions judiciaires" et les textes contestés sont "sans incidence sur le rôle des établissements et services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire"
La décision n° 410403 du mercredi 6 juin 2018 ici