Une sanction disciplinaire peut-elle figurer sur le bulletin trimestriel d'un élève ? (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le dimanche 03 juin 2018.
Peut-on indiquer, sur un bulletin de notes, qu'un élève a triché, au risque de le pénaliser puisque ses bulletins trimestriels sont susceptibles d'être pris en compte dans le cadre de l'examen de ses dossiers de demande d'admission dans l'enseignement supérieur ? La Cour administrative d'appel de Paris était saisie par les parents d'un élève de terminale du lycée Buffon qui avait fraudé à un devoir sur table de mathématiques du 1er trimestre de l'année scolaire 2016-2017, et qui avait été exclu deux jours. Ils demandaient que soit édité un nouveau bulletin de notes ne comportant aucune mention de la fraude. Ils avaient été déboutés en première instance.
Ils font valoir qu'il s'agit d'une sanction déguisée, que cette mention "n'était pas nécessaire pour que cette fraude puisse être prise en considération dans le cadre de la décision [d'orientation] de fin d'année" et que les conséquences sur la scolarité de leur fils seront difficilement réparables "puisque les bulletins trimestriels de la classe de terminale sont analysés dans les procédures d'admission dans l'enseignement supérieur".
La CAA rejette leur argumentation. Elle considère que l'appréciation contestée n'est "pas détachable de la décision susceptible d'être prise au terme de l'année scolaire" en termes d'orientation et de plus qu'il n'est pas établi que la mention de cette fraude "revêtirait un caractère décisoire", autrement dit qu'elle n'est qu'un élément parmi d'autres. Cette mention "n'est pas d'une nature distincte de toute autre mention figurant [sur le bulletin de notes], relatives au travail et au comportement de l'élève". Elle ne constitue pas davantage une sanction "que toute autre mention négative susceptible de figurer sur le bulletin".
La décision n° 17PA03058 du mardi 29 mai 2018 ici