Elèves handicapés : Il incombe à l'Etat d'assurer le financement des accompagnants pendant les activités périscolaires (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le dimanche 27 mai 2018.
La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine) a accordé à la petite Sama une AVS (auxiliaire de vie scolaire) "sur le temps scolaire et périscolaire". Une AVS est donc recrutée au mois de septembre, mais au mois de janvier le DASEN estime "que les temps d'activités périscolaires étant un service public facultatif mis en place par les communes" et décide qu'il incombe à la mairie de Bruz "d'organiser la prise en charge de Sama au cours de ces périodes". Le tribunal administratif annule la décision du directeur académique. Le ministre fait appel.
Il fait valoir que les activités périscolaires sont facultatives "à la fois pour les enfants des écoles et pour les communes susceptibles de les organiser" et qu'elles "ne sauraient donc être regardées comme une composante nécessaire à la scolarisation des enfants et au droit à l'éducation". Il distingue toutefois "les activités périscolaires qui se déroulent pendant la pause méridienne ou entre deux périodes d'enseignement", qui "rentrent dans le champ des activités nécessaires à la scolarisation de l'enfant" et les activités organisées "avant ou après la classe", qui "ne contribuent pas directement à la scolarisation de l'enfant". Quant aux textes qui "prévoient la mise à disposition des assistants d'éducation auprès des communes pour participer aux activités complémentaires", ils ne prévoient pas "la prise en charge par l'Etat des moyens financiers y afférent".
La Cour administrative d'appel de Nantes lui donne tort. Elle rappelle les termes des articles L. 112-1, L. 146-9, L. 351-3, L. 442-1 et L. 917-1 du code de l'éducation et considère que, "dès lors que l'accès aux activités périscolaires apparait comme une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant et que ces activités sont préconisées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l'Etat (...) d'assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires, et ce, alors même que l'organisation et le financement de celles-ci ne seraient pas de sa compétence". Elle rejette donc le recours du ministre de l'Education nationale et lui enjoint "de permettre à l'enfant de M. B... d'être suivi par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pendant les périodes scolaires et périscolaires telles que préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine".
Le ministère se pourvoira-t-il en cassation et que décidera le Conseil d'Etat s'il est saisi ? Son jugement sera important en termes de jurisprudence.
N° 16NT02951 du mardi 15 mai 2018 (ici)