Ecoles hors contrat : le projet de décret
Paru dans Scolaire le mercredi 16 mai 2018.
Un projet de décret pour l’application de la loi adoptée le mois dernier, dite "loi Gatel" et "visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat" a été présenté hier 15 mai au Conseil supérieur de l'éducation. "Il a pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements d’enseignement scolaire privés, afin de préciser la procédure d’ouverture de ces établissements ainsi que les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture." Il fixe "les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements". Il porte sur la composition du dossier de déclaration et précise que le recteur d’académie "est désormais le guichet unique". L’autorité académique s’assure que ce dossier est complet et le transmet au maire, au procureur de la République et au préfet qui ont "une obligation d’information réciproque et sans délai" s'ils s'opposent à l’ouverture d’un établissement.
Lorsque cet établissement reçoit des élèves internes, il a "l’obligation de tenir un registre (...) dans lequel sont inscrits leurs nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que leur date d’inscription à l’internat". Ce registre est "tenu à disposition des personnes assurant l’inspection de l’établissement ou de l’internat". Lorsque le procureur "requiert la fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé avec internat", il en informe le préfet et le recteur qui en informent à leur tour "sans délai et par tous moyens" les personnes responsables des internes.
"Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé s’il n’est âgé de vingt et un ans révolus." La condition d'âge est de 18 ans pour les enseignants. " Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé ni y être chargé d’une fonction d’enseignement s’il ne détient un titre ou diplôme français (...) sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat." Le recteur a toutefois "la possibilité d’accorder une dérogation à ces conditions".
Le projet de décret fixe encore les modalités selon lesquelles les établissements transmettent chaque année au recteur d’académie la liste des personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans leurs classes hors contrat. Ces dispositions "ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d’enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu’elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement".
La Fondation pour l'école
A noter que lors de l'adoption de la loi Gatel, Anne Coffinier, directrice générale de la Fondation pour l'école, avait estimé dans un communiqué que "le pire [avait] été évité", et que l'essentiel des demandes des "écoles indépendantes" avait "pu être entendu". Elle n'en estimait pas moins qu'on pouvait "s'interroger sur l'utilité de cette loi au regard de l'objectif affiché de lutter contre les risques d'endoctrinement islamiste. Le vrai problème réside-t-il vraiment dans les 0,5% d'élèves scolarisés dans les écoles privées sans contrat, d'autant que les écoles sans contrat musulmanes représentent une toute petite partie des 1300 établissements sans contrat (moins de 0,5%)."
Elle trouvait positive la mesure donnant plus de temps aux maires pour examiner les projets de création d'école car elle les rassure, mais elle considérait que "les contraintes à l'embauche du corps professoral" sont "anachroniques et sans intérêt pour lutter contre la radicalisation islamiste". Elle ajoutait : "Nous sommes tout à fait d'accord avec le principe d'inspections et de contrôles efficaces des écoles indépendantes", mais faisait valoir que le régime précédent "était déjà très complet" et que manquait surtout à l'administration les moyens pour inspecter ces écoles". Elle demandait aussi que "ces inspections se déroulent d'une manière plus respectueuse de la liberté pédagogique de ces écoles".