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Orientation, apprentissage, certification des établissements : l'analyse du Conseil d'Etat du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 06 mai 2018.

Le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Dans l'avis qu'il a rendu, il examine notamment la question de l'orientation. Il relève que le Gouvernement "entend donner aux régions des responsabilités élargies concernant l’information des élèves sur les métiers et les formations (...). A cet effet, il attribue aux régions les compétences qui sont aujourd’hui exercées par les délégations régionales de l’ONISEP [Office national d’information sur les enseignements et les professions]. Les régions seront ainsi chargées, avec le concours de l’ONISEP, d’élaborer la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’Etat, de diffuser cette information notamment auprès des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur. Le projet prévoit (...) les conditions dans lesquelles les services des délégations régionales de l’ONISEP seront mis à disposition des régions ainsi que les modalités de compensation par l’Etat de ce transfert de compétences. Le Conseil d’Etat attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités selon lesquelles l’ONISEP et les régions seront conduits à coordonner leurs actions afin de garantir une information actualisée, pertinente et en lien avec les réalités locales."

Le Conseil d'Etat note encore à ce sujet que le projet prévoit la possibilité pour l’Etat et les régions d’organiser "la participation des services et établissements de l’Etat au service public régional de l’orientation". Cette possibilité existant déjà, le projet de texte a été modifié "pour permettre à l’Etat de mettre à disposition des régions, sans remboursement de leur part, des agents exerçant dans les (...) centres d’information et d’orientation".

Les régions ne sont plus "la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage"

En ce qui concerne la réforme de l’apprentissage, le Gouvernement "souhaite adapter les compétences dévolues aux régions" et conférer "un rôle majeur aux branches professionnelles (...)" Si les régions ne sont plus "la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage", elles pourront néanmoins "compléter les financements de droit commun des centres de formation des apprentis" tandis que le CPRDFOP [contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles] "devient le document principal de planification et de coordination de la politique de formation professionnelle au niveau régional".

Le projet prévoit la création de "France compétences", un "établissement public administratif" chargé d’organiser le secteur de la formation professionnelle tandis que les OPCA [organismes collecteurs paritaires agréés] deviennent "opérateurs de compétences, tournés vers le financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage" et que se met en place la "nouvelle contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage". Celle-ci "se substitue à la contribution pour la formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage", elle est recouvrée par les URSSAF et reversée aux opérateurs de compétences, à France compétences, à l’Etat "pour la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences" et aux régions "pour le financement complémentaire des centres de formation des apprentis".

Le contrôle des CFA

La création de CFA supposera le seul dépôt d’une déclaration d’activité. "Le Conseil d’Etat souligne que cette suppression du contrôle a priori (...) doit s’accompagner d’un processus de certification des CFA (...) ainsi que d’un contrôle pédagogique" confié aux ministères concernés, "mais également aux branches professionnelles et aux chambre consulaires". Le Conseil d’Etat attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de déployer au sein des ministères compétents des moyens suffisants pour qu’un tel contrôle s’exerce de manière effective et de s’assurer que les branches et les chambres consulaires disposeront des compétences nécessaires à l’exercice de ce contrôle".

S’agissant de la conclusion du contrat d’apprentissage, le Gouvernement souhaite que les chambres consulaires puissent participer à leur vérification avec l’opérateur de compétences. Le Conseil d’Etat recommande que "le projet de loi le précise dans la disposition relative aux missions des chambres consulaires". Il ne voit pas d'obstacle aux dispositions relatives aux conditions de rupture du contrat de travail de l’apprenti sauf lorsque celui-ci est exclu de son CFA, ce qui entraîne son licenciement : "cette exclusion doit pouvoir être critiquée à l’occasion d’une contestation du licenciement, qui reposera sur un motif personnel."

A propos des durées maximales du temps de travail des jeunes travailleurs, la Haute juridiction circonscrit "la possibilité d’accorder des dérogations en raison d’impératifs liés à l’organisation collective du travail, que le Gouvernement envisageait de définir par branches, aux seules activités qui le justifient, désignées par décret en Conseil d’Etat".

Les établissements scolaires hors-contrats sont-ils concernés par l'obligation de certification ?

Par ailleurs, "le projet instaure une obligation de certification pesant sur tout organisme [de formation] financé sur fonds publics ou mutualisés". Elle ne s'applique pas aux "établissements d’enseignement secondaire ou supérieurs publics ainsi [qu'à] certains établissements d’enseignement reconnus comme étant sans but lucratif" [Le Conseil d'Etat ne précise pas si ce pourrait être le cas des établissements scolaires hors-contrat, ndlr]

L'avis porte également sur la certification professionnelle puisque la Commission nationale de certification est supprimée au profit de France compétences. "L’enregistrement de tous les titres et diplômes à vocation professionnelle ainsi que des certificats de qualification professionnelle est limité à cinq ans." Le Conseil d'Etat note que le Gouvernement a indiqué qu’il était en mesure de faire face à ces "réexamens réguliers".

L'Etat garde un rôle dans la formation des décrocheurs

Plus globalement, le Conseil d'Etat précise "qu’il est loisible au législateur" de reconnaître à l’Etat un rôle "en matière de formation professionnelle" des jeunes sortis sans qualification du système scolaire en s’appuyant "sur des conventions conclues avec les régions ou, à défaut de conventionnement, directement sur Pôle Emploi ou des acteurs du service public régional de la formation professionnelle". Par ailleurs, il "appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que de nombreuses dispositions du projet sont de nature à affecter (...) l’organisation d’établissements publics" et qu'il lui appartiendra de demander aux responsables de ces établissements d’engager "la consultation des institutions représentatives du personnel compétentes de ces établissements".

L'avis du Conseil d'Etat ici, le texte du projet de loi ici

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