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Protection de l’enfance : l’ONPE dresse un état des lieux des commissions d’examen de la situation des enfants confiés à l’ASE

Paru dans Justice le mercredi 02 mai 2018.
Mots clés : ONPE, ASE,

Sur 102 départements et collectivités territoriales sollicités, 79 ont répondu à l’enquête menée par l’ONPE (Observatoire national de la protection de l’enfance), en partenariat avec l’AFA (Agence française de l’adoption). Une enquête qui dresse un premier bilan de la mise en place des commissions chargées d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE (aide sociale à l’enfance).

Ces commissions sont un dispositif créé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Chaque président de conseil départemental doit mettre en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant. Cet avis est transmis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Pour mémoire, il s’agit d’une mesure préconisée par le rapport "Gouttenoire" et s’inspirant "des pratiques observées au sein de certains départements qui avaient souhaité élaborer un projet de vie adapté aux besoins et à l’intérêt de l’enfant mais aussi permettre la prise de décisions appropriées sans perte de temps". L’idée étant de créer une instance de veille et d’orientation des enfants confiés pour proposer un véritable projet de vie aux enfants pour lesquels le retour en famille paraît difficilement envisageable en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance des relations avec leurs parents.

Les résultats de l’enquête sont arrêtés au 7 novembre 2017, soit un an après l’adoption du décret du 30 novembre 2016 qui a encadré le fonctionnement et la composition des commissions. Selon les premières observations : "la mise en place des commissions est en cours" ; "les situations des départements et les dynamiques sont mouvantes". Parmi les 29 départements ayant déclaré un dispositif créé avant 2016, seuls deux mentionnent plus de 40 situations examinées en 2016. Du côté des commissions à l’état de projet, créées ou réorganisées depuis 2016 (soit 51), les départements ont eu des difficultés à se projeter sur le nombre de situations à examiner annuellement. L’ONPE note en particulier que les projections des répondants sont "très hétérogènes, variant de 6 à 230 situations" et juge que "la compréhension de ces écarts nécessiterait une analyse approfondie, par exemple par le biais d’une étude qualitative complémentaire". Près de la moitié des départements répondants disposent d’au moins un outil, référentiel, support ou formation pour évaluer la situation de délaissement parental et/ou apprécier l’opportunité d’un changement de statut. Un quart des départements répondants disposent de données chiffrées concernant les besoins de changement de statut, les demandes de changement de statut et/ou le traitement de ces demandes. Près des trois quarts de ces départements avaient mis en place un dispositif d’examen de la situation des enfants confiés avant la loi de mars 2016.

Pour l’ONPE, ces résultats montrent "qu’une réelle dynamique est à l’oeuvre, que les organisations évoluent rapidement et que les dispositifs présentés sont en grande partie prospectifs, de première intention et non stabilisés". De plus, "aucune comparaison entre départements n’est à ce jour possible" et "un temps de mise en oeuvre et d’observation reste nécessaire". L’Observatoire retient trois principaux enseignements. Le premier est qu’il faut clarifier les notions de statut et de délaissement. Pour que les commissions soient en mesure d’examiner les situations d’enfants confiés à l’ASE relevant du risque de délaissement parental ou dont le statut juridique paraît inadapté à leurs besoins, ces situations doivent être repérées et caractérisées par les professionnels en charge du suivi. "Cela exige de pouvoir répondre aux questions suivantes : comment qualifier un 'risque de délaissement' ? Comment l’empêcher ? Qu’est-ce qu’un statut juridique 'inadapté' ? Quels sont les différents 'statuts' de l’enfant en protection de l’enfance ? À quel besoin de l’enfant répondent-ils ?" Deuxième enseignement tiré de l’enquête : il existe un besoin important de soutien des pratiques et d’accompagnement d’un changement de culture professionnelle. Le troisième réside dans "l’importance des organisations et du portage politique".

Lydia Laga

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