Accueil de la petite enfance : créer 230 000 places et revoir la gouvernance territoriale (HCFEA)
Paru dans Petite enfance le jeudi 19 avril 2018.
L'offre actuelle de modes d’accueil de la petite enfance "est encore loin de couvrir la demande" et dans un rapport conjoint, le Conseil de la famille et le Conseil de l’enfance et de l’adolescence (dépendant tous deux du HCFEA) estiment qu'il faudrait créer dans les cinq ans à venir, 230 000 places au minimum. "L’effort doit être porté à la fois sur le développement de l’accueil collectif et de l’accueil individuel" et représente un coût "évalué entre 400M€ et 600M€", auquel il faut ajouter quelque 400M€ pour tenir compte de l’évolution des prix et des salaires.
La France se caractérise, constatent les rapporteurs, "par une offre développée et diversifiée de solutions d’accueil, qu’il s’agisse de places en crèches (établissements d’accueil de jeunes enfants – EAJE), de possibilités de faire garder son enfant par une assistante maternelle au domicile de celle-ci, ou au domicile des parents, par la préscolarisation dès l’âge de deux ans dans des écoles maternelles, ou par le recours des parents à un congé parental d’éducation (CPE) à temps plein ou partiel, accompagné ou non d’une indemnisation au travers de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)". Mais "malgré une politique volontariste, et des attentes encore importantes exprimées par les familles, le développement de l’offre semble se tarir ces dernières années", marquées par "un ralentissement fort de créations de places".
En ce qui concerne les assistantes maternelles, les deux conseils constatent, sans pouvoir l'expliquer, une moindre attractivité de cette profession et du recours à ce mode d’accueil. Ils préconisent "d’ajouter à leur pratique des temps plus collectifs, facilitant échanges d’expérience et de connaissances entre professionnels, ainsi qu’une plus grande socialisation des enfants".
Pour ce qui est du coût pour les familles, "l’indemnisation est forfaitaire et très peu modulée en fonction du revenu et du nombre d’enfants, le coût du service étant négocié entre parents et assistantes maternelles", alors qu'en EAJE, "le principe est celui d’un paiement par les familles proportionnel au revenu et au nombre d’heures consommées sur un barème national". Le rapport souligne par ailleurs "la très grande inégalité des financements publics selon le type de structure, si l’on prend en compte le financement indirect par l’Etat via le crédit d’impôt famille destiné aux entreprises qui financent des places de crèche, et les déductions fiscales pour frais de garde accordées aux parents". Or "ces mécanismes peuvent conduire à des taux de rentabilité élevés pour des structures faisant appel à des entreprises réservataires [qui réservent des places en crèche pour les mettre à disposition des familles], du fait de l’importance des financements publics, qui méritent d’être interrogés". Au total, il faudrait donc renforcer le contrôle budgétaire du côté des CAF, "en s’appuyant sur une fonction de 'délégué gestion structure petite enfance' à créer".
De leur côté, les collectivités territoriales s'inquiètent "de la soutenabilité des financements en investissement, mais surtout en fonctionnement" et le rapport propose "de conserver le système actuel de la PSU [la prestation de service unique], en lui ajoutant des bonus pour la prise en charge de publics spécifiques (enfants handicapés, horaires atypiques,…), mais en remplaçant le système des contrats enfance jeunesse (CEJ), générateur de fortes inégalités entre communes". Il faudrait "renforcer l’élaboration collective des priorités entre les acteurs concernés (collectivités territoriales, Etat, CAF et MSA, représentants des gestionnaires et professionnels)" au travers de SDSF (schémas départementaux des services aux familles) qui seraient déclinés "au travers des conventions territoriales globales (CTG), signées entre les communes et intercommunalités concernées d’une part, les CAF d’autre part".
Le rapport ici