Procédures disciplinaires dans les établissements scolaires, mineurs non accompagnés, handicap... Le rapport 2017 du Défenseur des droits
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 11 avril 2018.
Le Défenseur des droits "protège des droits encore trop peu connus par les établissements scolaires", indique-t-il dans son rapport d'activité 2017, qui vient d'être publié. Il évoque "notamment le droit des enfants à se défendre dans le cas d’une procédure disciplinaire et le droit d’être entendus". Jacques Toubon prend l'exemple de la procédure d’exclusion d’un établissement privé sous contrat d'un élève âgé de 15 ans, "sans audition" alors qu'il a le droit "de présenter sa défense et d’être entendu dans toute procédure le concernant". Il a recommandé au ministère de l’Education nationale de rappeler "la nécessité d’appliquer une procédure disciplinaire qui garantisse expressément les droits de l’enfant et notamment le droit d’être entendu, de se défendre et le principe de proportionnalité des sanctions".
Autre sujet abordé dans ce rapport d'activité, les difficultés que rencontrent les mineurs non accompagnés "pour obtenir une autorisation provisoire de travail, indispensable à la conclusion de leur contrat d’apprentissage". Elle est pourtant de plein droit, et le Conseil d’Etat a rendu une décision qui va dans le même sens. Le Défenseur des droits "a adressé des recommandations aux ministres de l’Intérieur et du Travail en vue de clarifier la législation et les instructions aux préfectures". Toujours sur les mineurs non accompagnés, il "a constaté la persistance, dans de nombreux départements, du recours aux examens d’âge osseux" qu’il estime "inadaptés, inefficaces et indignes".
Il a été saisi de réclamations "faisant état des obstacles rencontrés par les enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire et périscolaire" et il considère que "les collectivités territoriales méconnaissent ou sont démunies face aux aménagements nécessaires à l’accueil des enfants en situation de handicap" et il évoque à ce sujet "l’accès effectif des enfants circulant en fauteuil roulant ou en déambulateur dans les établissements scolaires souvent dépourvus de rampe d’accès ou d’ascenseur". Il a également été alerté sur des refus d’inscription scolaire, et a conclu à "des discriminations dans l’accès à l’éducation fondées sur le lieu de résidence, la particulière vulnérabilité économique des familles, ou encore l’origine". Se pose aussi la question de l'accueil à la cantine d'enfants en situation de handicap, mais aussi celle du choix de menus proposés. "Le tribunal administratif de Dijon a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur la suppression des menus de substitution à la viande de porc servis dans une cantine, en vertu du principe de laïcité. Le Défenseur des droits a estimé que la décision du maire et la délibération du conseil municipal étaient susceptibles de présenter un caractère discriminatoire, puisque la mairie assurait des repas de substitution depuis plus de vingt ans."
Le rapport fait également état de la fréquence des cas de maltraitance, physique, verbale, psychologique ou sexuelle, mais aussi de harcèlement et "les réclamations soumises au Défenseur des droits démontrent un manque de diligence et de réactivité de l’encadrement scolaire face à ce phénomène".
Le rapport liste les mesures prises par le Défenseur des droits dans le cadre du programme d'éducation des enfants et des jeunes au(x) droit(s) dit "Educadroit".
Le rapport ici