Contrôle de l'instruction dans les familles : le Conseil d'Etat confirme que les modalités n'en sont pas fixées
Paru dans Scolaire le mardi 03 avril 2018.
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association UNIE qui lui demandait d'annuler le décret de 2015 qui met en place le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (ici), lequel concerne aussi l'instruction à domicile. La Haute juridiction rappelle que la loi prévoit que "la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition" d'un socle dont les éléments les modalités d"acquisition progressive sont fixés par décret". Elle prévoit également que, "pour les enfants dont l'instruction obligatoire est donnée dans leur famille, le contenu des connaissances requises est fixé par décret". L'association ne saurait donc "utilement soutenir qu'en tant qu'il introduit cette obligation relative au contenu des connaissances requises, le décret attaqué méconnaît le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement", d'autant qu'il ne comporte "aucune disposition relative aux modalités du contrôle de l'instruction des enfants lorsqu'elle a lieu dans leur famille".
La décision n° 393866 du mercredi 28 mars 2018 ici