Apprentis et périodes de formation en milieu professionnel : un projet de décret pour les cas de mise en danger du jeune (exclusif)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 07 mars 2018.
ToutEduc s'est procuré un projet de décret concernant "les travaux dangereux" auxquels peuvent être affectés les apprentis et élèves de l'enseignement professionnels de moins de 18 ans, notamment lors de leurs périodes en entreprise. Un décret d'avril 2015 (ici) et une ordonnance d'avril 2016 (ici) ont remplacé le contrôle préalable "par un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail dans le cadre de son contrôle a posteriori" (articles L. 4733-1 à L. 4733-12 du code du travail). Le projet de décret détermine "les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation [de ces jeunes], lorsque l’inspection du travail constate soit qu’ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu’ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé". Il prévoit également "les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage" lorsque l’inspection du travail constate "un risque sérieux".
Lorsque l’agent de contrôle constate qu’un jeune travailleur est affecté "à un travail interdit", "à un travail réglementé dans des conditions l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", l’inspection du travail peut prendre une décision de retrait immédiat d’affectation des jeunes travailleurs, et crée des sanctions administratives. S'il constate qu’un jeune "est exposé à un risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale, dans l’entreprise où il exerce son activité", une procédure d’urgence permet "la suspension, la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs, et l’interdiction de recruter des jeunes".
Le projet de texte précise que "le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle (...)"