Violence en bandes et intrusion dans un établissement scolaire: le Conseil constitutionnel valide
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 26 février 2010.
Le Conseil constitutionnel valide la "loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public", dite "Loi Estrosi", à l'exception de son article 5, qui "permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation". Sont en revanche validés deux articles contestés. le 1er "insère dans le code pénal un délit nouveau de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences", l'article 13 permet de "réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire". (La décision du Conseil constitutionnel et son résumé)