Transports scolaires : augmenter la taxe "versement transport" pour en financer la gratuité ?
Paru dans Scolaire le jeudi 22 février 2018.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné, hier mercredi 21 février 2018, la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, dont le député Alain Bruneel était le rapporteur au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR). L'article 1er prévoit que "la région, y compris lorsque, en application de l’article L. 3111-9, elle ne prend pas en charge elle-même l’organisation des transports scolaires, participe au financement des transports scolaires afin d’en assurer la gratuité pour les familles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État". Selon l'exposé des motifs, l’objet de la présente proposition de loi est en effet "d’assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire, indépendamment des conditions de ressources de leurs familles, et de faire ainsi reconnaître le droit inaliénable pour tout élève ou apprenti, de la maternelle au lycée, de se rendre gratuitement sur son lieu d’enseignement". Le transport scolaire, "son coût, sa fréquence ainsi que sa couverture territoriale" pèse en effet sur les choix d’orientation des élèves. Ce texte sera discuté en séance publique le 8 mars 2018, e taucun des amendements proposés n'a été adopté par la commission. À ce jour, seuls 19 Départements ont instauré la gratuité des transports scolaires, et 6 une gratuité partielle avec participation des parents. Seule une Région l'a instaurée à la rentrée 2017 sur tout son territoire, de la maternelle au lycée, le Centre-Val de Loire. Cette proposition de loi, si elle était adoptée, pourrait concerner environ 4 millions d'élèves en France.
"C'est la question même de l'accès à l'école et de l'égalité des chances qui est en jeu", a déclaré le député dans son propos liminaire. Car le coût du transport, qui "représente un budget significatif quand la gratuité n'est pas assurée", peut avoir des conséquences sur la scolarité. Il cite l'exemple des lycées professionnels souvent éloignés des domiciles, l'internat et les transports pouvant alors générer des coûts non négligeables pour les familles. Cette loi, vise, selon Alain Bruneel, à "combler un vide juridique". Vide juridique car l'école est gratuite de la maternelle au lycée, mais pas "le transport pour y aller".
Stopper les inégalités territoriales
Autre atout, selon le rapporteur, légiférer en ce sens permettrait de mettre fin aux inégalités territoriales et aux tarifs "extrêmement variables" observés, y compris "au sein même d'une même Région". Il donne l'exemple de la Région Occitanie où les élèves du Lot et de Haute-Garonne ont droit à la gratuité, tandis que les élèves du Gard dépensent jusqu'à 220 euros en transports. Une situation qui n'est "pas acceptable dès lors que cette compétence a été unifiée", estime le député qui souligne également des inégalités en termes de temps de transports, et sur lesquelles il faut aussi travailler selon lui. 2,2 millions des élèves qui utilisent les transports scolaires le font hors agglomérations, indique-t-il encore.
Cette proposition de loi prévoit, pour accompagner le financement de cette mesure, d'augmenter le VT (versement transport), contribution locale à laquelle sont soumises entreprises publiques et privées de plus de 11 salariés et qui permet de financer les transports en commun.
Le rapporteur a aussi soumis l'idée, avancée notamment par des représentants du GART (Groupement des autorités responsables de transport), rencontrés en amont par les porteurs de la PPL, tout comme ceux de l'ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public), des Régions de France ou encore de la FCPE, de donner la possibilité aux responsables du financement des transports scolaires de récupérer la TVA dès lors que la participation des usagers est de 5 % et non de 10 % comme c'est le cas actuellement. Un amendement en ce sens n'a pas été adopté par la commission.
Les députés plus favorables à une tarification modulée sur les ressources de familles
Au centre des principales oppositions, se situait l'argument financier. Des députés ont évoqué le poids d'une dépense supplémentaire qui serait imputée aux Régions "dans un contexte budgétaire contraint", d'autres se sont prononcés contre l'augmentation d'une taxe "alors que les français sont matraqués par ailleurs", et certains ont souligné l'importance d'une participation des usagers pour abonder les ressources dédiées au maintien de ces infrastructures de transports.
Le député Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés) juge l'augmentation du VT non pertinente, sachant que celui-ci abonde aujourd'hui à hauteur de "38 %" les ressources des AOM (autorités organisatrices de la mobilité), que son produit "a augmenté de 54 % ces dernières années", mais que "ça ne suffit plus à financer le développement des transports". Pour Pierre-Yves Bournazel (UDI), il y a "inversion des priorités" alors qu'il y a, estime-t-il, "nécessité d'investir davantage" dans les transports. Il cite l'exemple de l'Île-de-France où les transports en commun sont utilisés par des millions de voyageurs qui "se plaignent de l'état des transports", lesquels sont "saturés", "en retard" et pour lesquels il y aurait besoin d'investir davantage.
Stéphane Testé (LREM), Béatrice Descamps (UDI) et Valérie Bazin-Magras (LR) sont plutôt favorables à l'instauration d'un système de tarification qui serait modulé sur le quotient familial. Béatrice Descamps s'étonne par ailleurs que les porteurs de cette proposition aient laissé le soin à un décret de définir les critères de cette gratuité : quelle distance minimale, maximale ? qu'en est-il de ceux qui ont des dérogations ? de ceux qui sont scolarisés dans des établissements privés ? etc.. Son amendement déposé en ce sens pour que la loi détermine "objectivement les enfants qui ont besoin de la gratuité", a néanmoins également été rejeté par la commission.
Outre les porteurs de la proposition, seuls les députés représentant la Nouvelle Gauche se sont prononcés en faveur de ce texte, la députée Michèle Victory ayant même plaidé pour que le dispositif soit étendu aux stages, voire à l'accès à la culture et aux loisirs.
Le rapport prochainement en ligne ici
Camille Pons