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PJJ : le secteur associatif habilité mécontent du projet de circulaire tarifaire pour 2018

Paru dans Justice le lundi 19 février 2018.
Mots clés : PJJ, SAH, CEF, MJIE, campagne budgétaire 2018

Récemment consultées sur le projet de circulaire de tarification pour 2018 des établissements et services qui concourent à la mission de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), plusieurs fédérations manifestent une "vive inquiétude relative à la faible augmentation du budget du SAH [secteur associatif habilité] de l’ordre de 2 millions d’euros". Cette augmentation ne pourra pas couvrir, "sauf à mettre à mal les dispositifs existants", les 6,5 millions d’euros nécessaires au financement, entre autres, de l’inflation, du glissement vieillesse technicité et des mesures nouvelles annoncées telle l’ouverture en année pleine d’un CEF (centre éducatif fermé) et d’un CER (centre éducatif renforcé).

La CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l'enfant), Citoyens & Justice (Fédération des associations socio-judiciaires), la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés) et l'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) jugent "prématuré" que les DIR (directions inter régionales) engagent des négociations budgétaires avec les établissements et services sans que ceux-ci aient connaissance du contenu définitif de la circulaire de tarification. Dans le projet de texte, les enveloppes budgétaires sont indiquées uniquement en crédits disponibles. Non seulement ce nouvel affichage ne permet pas aux DIR ni aux associations d’anticiper le pilotage de la réserve de précaution mais il a aussi, par le passé, contribué à la diminution des crédits du SAH, dénoncent les fédérations. Elles souhaitent donc que les enveloppes soient indiquées également en crédits autorisés. Par ailleurs, la "stricte tenue des enveloppes budgétaires notifiées", préconisée par l’administration centrale, "ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement de la justice des mineurs et occulte la question fondamentale des besoins". D’une manière générale, les fédérations rappellent que "la politique publique de la protection judiciaire de la jeunesse ne peut pas être pilotée par le seul prisme de l’enveloppe budgétaire".

S’agissant des dispositions particulières du projet de circulaire, les fédérations déplorent la convergence tarifaire recherchée sur le terrain pour les CEF sans prise en compte de leurs spécificités (isolement géographique, temps de déplacement…). Selon elles, le taux d’occupation opérationnel de 85% est un objectif "très difficile à atteindre". Du côté de la MJIE (mesure judiciaire d’investigation éducative), leurs demandes de simplification de la tarification n’ont pas été prises en compte, en particulier la suppression du "ratio fratrie". Son maintien, "au-delà de son aspect inique, n’a qu’une vocation comptable et de rationalisation des moyens, mais n’est pas en lien avec les réalités des situations qui connaissent les SIE" (services d’investigation éducative). En effet, les résidences parentales séparées (plus de la moitié des situations investiguées), les filiations multiples au sein des fratries ou encore les situations d’enfants placés, ont un impact sur la charge de travail des services avec la multiplication des déplacements, ce qui vient relativiser la justification d’une pondération. De plus, la logique de ratio va à l’encontre des lois relatives à la protection de l’enfant qui ont promu la mise en œuvre de réponses individualisées, adaptées à chaque situation et à chaque enfant. Enfin, s’agissant de la réparation pénale, qui "manque de visibilité et fait souvent l’objet de variable d’ajustement sur les territoires", les fédérations réclament un travail de fond portant notamment sur la complémentarité entre le secteur public de la PJJ et le SAH.

Lydia Laga

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