Indemnité pour mission particulière : la CAA de Versailles précise les règles
Paru dans Scolaire le mardi 06 février 2018.
Une enseignante d'EPS a perçu une "indemnité pour mission particulière" de 1 250€ pour avoir eu en charge la coordination de l'éducation physique et sportive dans son collège des Yvelines. Elle estime qu'elle aurait dû percevoir 2 500 euros. Elle fait appel du rejet de sa requête en première instance. La Cour administrative d'appel de Versailles lui donne raison pour un motif de forme, mais tort sur le fond. La circulaire du 29 avril 2015 prévoit que cette mission peut donner droit à une prime de 1 250 euros," dès lors qu'exercent dans l'établissement au moins 3 enseignants d'éducation physique et sportive", et pour un taux annuel de 2 500 euros "si l'établissement compte plus de quatre enseignants d'éducation physique et sportive (en équivalent temps plein)".
L'établissement compte 4 enseignants d'éducation physique et sportive. La requêrante "fait valoir que certains d'entre eux réalisaient des heures supplémentaires", donc faisaient plus que 4 temps pleins. La CAA considère qu' "une telle circonstance est sans incidence sur l'appréciation du nombre d'équivalents temps plein, qui prend en compte la quotité de temps réglementaire des agents et non les heures effectivement travaillées". De plus, il n'est pas évident que les 6 heures supplémentaires assurées par un enseignant impliquent "un surcroît de travail de coordination".
La décision n° 16VE01109 du jeudi 25 janvier 2018 (ici)