PJJ : la création de nouveaux centres éducatifs fermés n'est pas inscrite au budget 2018
Paru dans Justice le mardi 30 janvier 2018.
Mots clés : PJJ, SAH, secteur associatif habilité, budget, CEF
"Après déduction de la réserve de précaution et de la réserve complémentaire, le SAH [secteur associatif habilité] va disposer d'une enveloppe d'environ 220 millions d'euros de crédits disponibles en 2018", indique Audrey Pallez, la responsable du pôle "justice des mineurs" de la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l'enfant) interrogée par ToutEduc. Soit une enveloppe équivalente au budget exécuté 2017, c'est-à-dire ce qu'a réellement payé la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) en fin d'année sur un budget de 228,3 millions l'an passé. Selon des informations communiquées à la CNAPE par la direction de la PJJ en décembre, le budget du SAH depuis 2008 est en baisse en lien avec "le recentrage au pénal et la fin des prises en charge des jeunes majeurs". En outre, la majorité des dépenses est relative à l'hébergement, suivi par la MJIE (mesure judiciaire d'investigation éducative).
"Cette année, comme l'année dernière, le budget qu'on appelle exclusif Etat, qui inclut les structures comme les CEF [centres éducatifs fermés], les CER [centres éducatifs renforcés] ainsi que la mesure d'investigation et la réparation pénale, est préservé", explique Audrey Pallez. "C'est donc l'enveloppe dédiée au secteur conjoint, pour les structures à double habilitation qui font à la fois du civil et du pénal, qui fait office de variable d'ajustement".
Au titre des mesures nouvelles pour 2018, "on nous a annoncé l'ouverture d'un nouveau CER à Mayotte et l'augmentation des capacités pour les mesures d'investigation éducative". Il y aurait également au programme l'extension en file active d'un CER. "D'une manière générale, l'enveloppe votée ne laisse pas beaucoup de marge de manœuvre".
Un budget supplémentaire pour les CEF
"S'agissant de la création de 20 nouveaux CEF, la DPJJ [direction nationale de la PJJ] a précisé qu'elle se fera sur cinq ans avec un budget dédié qui ne viendra pas en diminution de celui de la PJJ. Un budget complémentaire devrait être voté dans le cadre de la loi de programmation pour la Justice mais nous ne savons pas s'il aura vocation à perdurer pour financer le coût de fonctionnement de ces structures pour les 10 à 15 prochaines années. Si cette enveloppe n'est pas reconduite ou, à défaut, si le budget de la PJJ n'augmente pas pendant cette période, nous nous demandons comment seront financés ces 20 nouveaux CEF sur le long terme", explique Audrey Pallez. "Si nous soutenons ce dispositif en tant que tel, parce qu'il a un intérêt pour certains mineurs, dans certaines conditions, nous nous interrogeons tout de même sur la décision des pouvoirs publics d'en créer 20. Actuellement, nul ne sait à quel besoin cette mesure répond en l'absence d'une analyse très précise démontrant la nécessité de nouveaux CEF."
Selon la CNAPE, "il vaudrait mieux diversifier la palette des réponses et renforcer l'accompagnement des mineurs à la sortie des CEF".
Lydia Laga