Le Défenseur des droits évoque les réformes nécessaires en faveur des droits de l'enfant (Assemblée nationale)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Justice, Orientation le vendredi 17 novembre 2017.
Lors de sa première audition devant la nouvelle commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mercredi 15 novembre, le Défenseur des droits a effectué plusieurs mises au point sur les positions de son institution notamment sur certaines des questions relevant des droits de l’enfant. Une réforme de la protection sociale de l’enfance lui paraît à nouveau nécessaire car l’application de la récente loi "n’est pas suffisante, notamment en matière d’informations préoccupantes". Pour Jacques Toubon, "il y a trop de trous dans la raquette".
interrogé par Laëtitia Romeiro Dias ( LREM) sur les délais de validations des projets personnalisés de l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, l’ancien garde des Sceaux a regretté la "faible proportion de départements" impliqués dans leur mise en place, et il a souhaité voir "s’assouplir les plans de validation des PPE" et leur plus forte utilisation.
Quant au mineur étranger isolé, il "jouit d’une protection irréfragable selon les textes"; c’est pourquoi le Défenseur des droits souhaite que lui soit conservé à l’avenir "le statut de mineur étranger plutôt qu’étranger mineur" au risque sinon de lui voir subir le sort des reconduites aux frontières jusque-là réservées aux étrangers majeurs entrés illégalement.
S’agissant d’APB et de l'orientation, il commente : "nous réjouissons de la réforme annoncée", en ajoutant cependant : "nous espérons qu’elle aura les moyens d’être mise en application car il faut qu’il y ait ‘quelqu’un’ à chaque étape du processus et si le ‘quelqu’un’ n’existe pas ça va échouer et le traitement redeviendra automatique".
Enfin, dévoilant devant les députés quelques lignes de son rapport d’activité et celle de son institution de 2017, rapport qu’il transmettra à l’exécutif, le lundi 20 novembre, il a repris l’idée de la ministre de la justice qui a évoqué un projet de loi, "en deçà d’un certain âge restant à définir, il n’y a pas débat sur le fait de savoir si le mineur est consentant", mais "si la fixation d’un tel seuil d’âge peut a priori susciter l’adhésion et paraît améliorer la situation il convient d’en souligner la complexité" ; il demande à cet effet "une étude d’impact au regard des conséquences possibles sur les droits de l’enfant confronté à l‘ouverture d’une procédure criminelle".
Michel Delachair