Le barème des mutations une nouvelle fois déclaré illégal par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le jeudi 26 octobre 2017.
Comme chaque année, le Conseil d'État annule la note du 9 novembre 2016 "relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2017". Selon une de 1984, les affectations des fonctionnaires "doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ainsi que de leurs handicaps éventuels et, le cas échéant, de leur exercice "dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (...)". Or la note de service établit des règles de priorité non prévues par la loi [notamment l'ancienneté des enseignants et leur notation, ndlr].
L'administration peut certes définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire pour préparer les nominations et affectations des enseignants, mais sans que cette "mesure préparatoire (...) ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents". Ces critères devraient permettre seulement "le départage de demandes ayant obtenu (...) un classement identique". Or ils sont susceptibles "de modifier le classement qui aurait été obtenu par l'application" des seules priorités reconnues par la loi.
Cette annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire est devenue rituelle. Elle n'a pas empêché, jusqu'à présent, l'administration d'en publier chaque année une semblable.
La décision ° 406723 du lundi 16 octobre 2017 ici.