Le scolaire "hors-contrat" à égalité avec le "sous-contrat" : le Conseil constitutionnel devra trancher
Paru dans Scolaire, Périscolaire le samedi 14 octobre 2017.
Une société civile immobilière conteste devoir payer une taxe sur "les bureaux" et autres "locaux de stockage et surfaces de stationnement" loués à un établissement hors contrat. Le code des impôts prévoit qu'en sont exonérés les locaux "des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat" (ici). La SCI estime que la mention "sous contrat avec l'Etat" méconnaît "le principe d'égalité devant la loi" puisqu'elle amène à considérer "différemment les établissements privés selon qu'ils ont ou non conclu un contrat avec l'Etat", alors "qu'aucune raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ne permet de justifier cette différence de traitement".
Le tribunal administratif de Paris a souhaité transmettre la question au Conseil constitutionnel, et le Conseil d'Etat considère qu'elle présente effectivement "un caractère sérieux" et qu' "il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée".
La décision n° 412381 du 11 octobre 2017, ici
En revanche, le Conseil d'Etat a donné raison, contre la Cour administrative d'appel de Paris, à une société qui loue des locaux à un établissement d'enseignement supérieur privé. La CAA considérait que ces "locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif présentaient un caractère modulable et n'étaient donc pas exclusivement adaptés, de par leur conception même, à cet exercice" et qu'ils ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par ce même article du code des impôts. Or cette condition n'est pas prévue par l'article 231 ter du code général des impôts, fait valoir le CE qui estime que "la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque".
La décision n° 392999 du 11 octobre 2017, ici