Quand un lycée conteste le montant de la redevance des ordures ménagères (CAA de Nancy)
Paru dans Scolaire le jeudi 24 août 2017.
Le lycée Diderot de Langres (Haute-Marne) conteste la décision de la communauté de communes relative à la redevance des ordures ménagères. Sa demande a été jugée irrecevable en première instance "en raison de sa tardiveté". La Cour administrative d'appel estime au contraire que le délai de recours contentieux n'avait pas pu commencer à courir, la délibération ayant certes été affichée mais pas transmise pour affichage aux autres communes, ni publiée dans le recueil des actes administratifs (à tout le moins, le public n'en avait pas été informé).
Mais si elle donne satisfaction sur ce point au lycée, elle donne raison à la communauté de communes sur le tarif de la redevance. Il "a été établi en fonction du coût global prévisionnel du service (...) estimé notamment à partir des données récoltées au moyen des 'bacs pucés' (...). Pour les établissements scolaires, le prix par élève a été établi en divisant le coût du service estimé pour cette catégorie de producteurs, en fonction des quantités moyennes de déchets habituellement produites, par le nombre total d'élèves scolarisés." Le lycée faisait pourtant valoir que "le caractère unique et forfaitaire du prix de 20 euros par élève des établissements scolaires" ne tenait pas compte de "la quantité de déchets produite par un élève (...) selon qu'il soit externe, demi-pensionnaire ou interne". Il ajoutait que la norme "qui sert au calcul de la subvention de fonctionnement donnée par le conseil régional, se situe aux alentours de 2,5 euros ou 3 euros par élève", mais cette norme "ne correspond pas au coût, par élève, du service rendu sur le territoire de la communauté de communes du Grand Langres" et ce "prix moyen identique pour chaque élève" correspond au service rendu à l'établissement.
La CAA considère de plus que la situation des hôtels-restaurants et des campings, "dont le taux de remplissage varie en permanence", justifie que leur soit appliquée une méthode de calcul différente. Le lycée devra verser 1 500€ à la communauté de communes.
La décision n° 16NC02287 du jeudi 20 juillet 2017 (ici)