Condamnation de l'État pour des heures de cours non remplacées : la FCPE 92 espère une "prise de conscience"
Paru dans Scolaire, Justice le dimanche 30 juillet 2017.
La décision a été lue en audience publique au tribunal administratif de Cergy-Pontoise vendredi 21 juillet 2017. Le tribunal a condamné l'État, pour des heures de cours non remplacées au collège Lakanal de Colombes, en Hauts-de-Seine (92), à verser 1 euro par heure de cours non assurée à la famille qui avait déposé la requête en octobre 2015. Des indemnités qui portent, au total, sur 96 heures de cours non remplacées en 2014-2015, en classe de 3e, notamment en "enseignements d’éducation physique et sportive et d'espagnol", peut-on lire dans la décision de justice. Celle-ci constitue "une première" dans le département, selon le président de la FCPE 92, Abdelkrim Mesbahi, qui a accompagné le dossier et était présent lorsque l'affaire est passée en jugement, le 23 juin dernier. Elle pourrait faire jurisprudence parce qu'elle "reconnaît que la continuité du service public est un droit légitime", analyse-t-il, et pourra constituer surtout un "moyen de pression" auprès des autorités académiques, "chaque fois que l'on nous rétorquera qu'il n'est pas possible d'assurer un remplacement".
"Nous espérons une prise de conscience du ministère sur la question des remplacements", poursuit le président de la section départementale. "Car on ne va pas s'amuser à aller au tribunal chaque fois que l'on a des problèmes de remplacement !" De fait, la procédure est longue et lourde, poursuit-il : "beaucoup d'énergie dépensée, beaucoup de paperasse", ce qui explique certainement que sur les cinq familles "excédées" au départ, une seule "ait franchi le pas", avec l'aide d'une avocate trouvée par la FCPE.
80 000 jours non remplacés en 2016-2017 selon la FCPE
Une "prise de conscience" d'autant plus nécessaire, selon Abdelkrim Mesbahi, que les problèmes de non-remplacements sont chroniques depuis des années, notamment, en Île-de-France, dans le 92, le 93 (Seine-Saint-Denis) ou encore le 94 (Val-de-Marne). "Un souci criant, surtout depuis les 80 000 suppressions de postes de l'ère Sarkozy !", affirme le représentant FCPE. D'après lui, l'année précédente, étaient recensés en France 2500 jours non remplacés, dès octobre 2016 dans le premier et le second degrés. Sur 2016-2017, l'estimation s'élève à 80 000 jours non remplacés. À titre d'exemple, le président FCPE de la section locale de Gennevilliers, Marcel Cerf, rapporte que la 3e SEGPA du collège Pasteur n'a pas eu 196 heures de technologie dans l'année. Le jour du jugement, une affaire similaire était également traitée par le tribunal administratif, selon Abdelkrim Mesbahi qui dit ne pas connaître la décision, alors qu'elle a "été mise en délibéré avec les mêmes conclusions".
Sur cette question des non-remplacements, la FCPE 92 avait demandé une audience à la directrice académique en juillet, "refusée", explique Abdelkrim Mesbahi, "pour cause de calendrier, puisque devait se tenir le CDEN (Conseil départemental de l'Éducation nationale) du 12 juillet, reporté ensuite au 17 faute de quorum". Dans le 93, le 13 avril 2017, près de 200 écoles, dans 21 villes, avaient été occupées par les parents pour dénoncer l'absence de remplaçants, à l'appel des Bonnets d’âne de Montreuil, Saint-Ouen et Saint Denis, du Collectif des parents citoyens du 93 et de la FCPE 93.
Dans cette affaire, le tribunal a considéré le dommage subi par l'élève, au cours de cette année de préparation du brevet des collèges, comme "certain et direct". La décision rappelle que "la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement" et que "le manquement à cette obligation légale (…) est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État".
Camille Pons