Mayotte : le SNES fait annuler une disposition destinée à favoriser certains enseignants qui demanderaient à y travailler
Paru dans Scolaire le lundi 24 juillet 2017.
L'Education nationale avait trouvé un moyen pour attirer à Mayotte des enseignants "justifiant d'un parcours universitaire en FLE/FLS" [français langue étrangère ou langue seconde], en leur garantissant "un droit de retour dans leur département/académie d'origine dès lors qu'ils en feront la demande" et même "une priorité absolue" pour le département ou l'académie "qu'ils souhaitent rejoindre, sous réserve d'avoir exercé à Mayotte pendant au moins quatre années". Le SNES a demandé au Conseil d'Etat, en référé, l'annulation de cette note de service qui "ajoute une règle nouvelle" aux dispositions relatives aux mutations des enseignants.
La Haute juridiction donne raison au syndicat FSU du 2nd degré. Le Conseil d'Etat rappelle que pour les affectations des fonctionnaires, priorité est donnée à ceux qui sont séparés de leur conjoint ou de leur partenaire, à ceux qui sont handicapés, à ceux qui exercent leurs fonctions "dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles", ainsi "qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie" [les départements et territoires d'outre-mer, autrement dit sont concernés les personnels qui ont un intérêt personnel à travailler dans ces territoires et non pas à en repartir, ndlr]. Certes, le ministère peut définir des critères supplémentaires et l'administration fait d'ailleurs valoir qu'elle prépare un décret "en vue de rendre légaux les critères d'affectation ainsi définis", mais cela ne suffit pas à supprimer le "doute sérieux" qui pèse sur la légalité de la note de service.
Dès lors, "il importe de prévenir les préjudices que subiraient des enseignants qui, induits en erreur par les mentions illégales de cette note, se porteraient candidats pour une affectation à Mayotte à la rentrée 2017 en vue de bénéficier d'avantages que l'administration ne peut légalement leur accorder en l'état du droit".
Toutefois, seul le SNES ayant introduit cette requête, la décision ne s'applique qu'aux enseignants dont il défend les intérêts et non pas aux enseignants du 1er degré.
La décision n° 411558 du lundi 10 juillet 2017 ici
La note de service ici