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Les missions locales : "Un modèle original à préserver et à moderniser" (Sénat)

Paru dans Orientation le jeudi 15 juin 2017.

"Les missions locales sont, à l’heure actuelle, les seules structures en mesure de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un 'accompagnement global', c’est-à-dire couvrant un champ extrêmement large de problématiques : santé, logement, insertion sociale et professionnelle, formation, etc." rappellent les sénateurs François Patriat et Jean-Claude Requier dans leur rapport d'information consacré aux missions locales et qui vient d'être publié sous le titre "Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté".

Ils constatent que, depuis 2012, le rôle des ML "s’est considérablement accru" puisque l’État leur a confié "le portage de différents dispositifs nationaux". Elles se sont "imposées comme des acteurs incontournables de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes", leurs résultats "apparaissent positifs". La "loi Travail" a créé le PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) dont la Garantie jeunes, généralisée depuis le 1er janvier 2017, "ne constitue plus qu’un instrument parmi d’autres". Ce parcours "est constitué de phases d’accompagnement de durées variables et pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques."

Un accord cadre avec Pôle emploi

Par ailleurs, depuis 2006, Pôle emploi et les missions locales "articulent leurs actions sur la base d’un accord cadre de partenariat renforcé" et Pôle emploi verse une subvention aux missions locales de près de 50 M€. "En dépit d’une répartition en théorie claire des compétences entre Pôle emploi et les missions locales fixée par l’accord cadre de partenariat, le développement d’une offre de services spécifique à destination des jeunes par Pôle emploi crée un risque de doublon." Il faudrait donc que Pôle emploi continue d’accueillir l’ensemble des demandeurs d’emploi "et notamment les jeunes n’ayant pas besoin d’un accompagnement spécifique", et que les ML demeurent "chargées de l’accueil des jeunes rencontrant des difficultés particulières".

Les rapporteurs s'inquiètent des "défis en matière de financement, de gouvernance ou encore de positionnement" auxquels les missions locales doivent faire face. Leur financement "apparaît éclaté, faisant intervenir, au total, près d’une dizaine d’acteurs différents. La part de chaque financeur varie en outre selon les régions, voire selon les structures." En ce qui concerne l'Etat, "la non prise en compte en loi de finances initiale du montant de crédits effectivement consommés l’année précédente pose la question d’une sous-budgétisation volontaire".

L'évaluation des besoins

Si la situation financière globale des missions locales était excédentaire en 2015, "une structure sur quatre était en situation de déficit" et en 2016 "environ 30 % des missions locales présentaient un niveau de trésorerie ne couvrant pas plus d’un mois d’activité". Se pose dès lors un problème d'évaluation de leurs besoins et de leur activité. "La mise en place d’un pilotage par la performance (...) se traduirait par une répartition plus efficiente des différentes subventions, en permettant, par exemple, aux missions locales dont les publics rencontrent le plus de difficultés ou enregistrant des résultats particulièrement positifs au regard des publics accueillis, de bénéficier de moyens supplémentaires". Mais le système d’information dont elles disposent, "I-milo" ne permet pas "de produire en temps réel les indicateurs de suivi prévus par la convention pluriannuelle d’objectifs".

En termes de gouvernance, "la répartition des compétences entre le Conseil national des missions locales et l’Union nationale des missions locales" n'était pas claire. "La création d’un délégué ministériel aux missions locales par un décret du 12 octobre 2016 en remplacement du Conseil national des missions locales constitue une occasion de clarifier la répartition des compétences entre le délégué interministériel d’un côté et l’Union nationale des missions locales de l’autre." L'UNML devrait avoir pour rôles "la représentation du réseau" et celui "de syndicat d’employeur". Au niveau régional, les rapporteurs préconisent "la poursuite de la rationalisation du réseau des missions locales (...) Certaines fonctions de gestion, telles que les finances, les ressources humaines, l’immobilier, les achats ou encore l’ingénierie pédagogique pourraient en outre être regroupées".

Sept recommandations

Ils font au total sept recommandations : produire une analyse annuelle de leur activité ; éviter les doublons entre l'offre de Pôle emploi et celle des missions locales ; "permettre une meilleure coordination entre les différents financeurs des missions locales, mettre en place des conférences locales des financeurs, sur le modèle de ce qui existera au niveau national" ; "afin de sécuriser les financements liés à la mise en oeuvre de la Garantie jeunes, fixer des objectifs qualitatifs plus réalistes" ; "mettre en place un véritable pilotage par la performance (...) ; "envisager une évolution du système d'information I-milo (...)" ; "rationaliser le maillage territorial des missions locales" et "renforcer les compétences des Associations régionales des missions locales (ARML) en leur confiant, par exemple, certaines missions support".

Le rapport est téléchargeable ici

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