Le Conseil d'Etat conforte la circulaire sur les obligations de service des enseignants du 2nd degré
Paru dans Scolaire le vendredi 19 mai 2017.
Le Conseil d'État conforte la circulaire d'avril 2015 "relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré" et rejette la requête de SUD Education. L'organisation syndicale contestait plusieurs points.
Le premier portait sur l'obligation faite aux enseignants d'accepter de faire éventuellement plus d'une heure supplémentaire lorsqu'ils bénéficient d'une pondération de leurs obligations de service d'une heure et demie. Ce point a déjà été tranché, note le Conseil d'Etat.
La fédération contestait le mode de calcul de la pondération de service pour les remplaçants. Celle-ci s'applique "dès lors qu'ils assurent un même remplacement sur l'ensemble de l'année scolaire", mais pas s'ils "assurent seulement des missions ponctuelles de remplacement". Ce cas, considère la Haute juridiction, était déjà prévu par le décret dont cette circulaire précise l'application.
En ce qui concerne les enseignants d'EPS, les trois heures qu'ils peuvent consacrer "à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres", en clair à l'UNSS, "font partie de leur service hebdomadaire obligatoire sans pour autant constituer des heures d'enseignement" puisqu'elles peuvent être remplacées, à leur demande, "par des heures d'enseignement". Il est donc logique qu'elles soient "exclues du bénéfice du dispositif de pondération".
Enfin, le Conseil d'Etat considère comme légitime que les "heures de vie de classe" qui "visent à permettre un dialogue permanent entre les élèves de la classe, entre les élèves et les enseignants ou d'autres membres de la communauté scolaire, sur toute question liée à la vie de la classe, à la vie scolaire ou tout autre sujet intéressant les élèves", soient "au nombre des activités prises en compte pour l'attribution de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves".
La décision n° 394237 du vendredi 12 mai 2017 (ici)