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Comment créer un statut de parent délégué ? (revue Administration & Éducation)

Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le mercredi 17 mai 2017.

La création d'un statut de parent délégué : c’était l’objet de la mission conduite en 2015 par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et l’inspection générale des affaires sociales. Christine Gavini-Chevet revient sur leurs conclusions dans le dernier numéro de la revue Administration & Éducation (2017/1, n°153). Elle détaille notamment les différents scénarios possibles imaginés pour accroître la légitimité et la reconnaissance des parents délégués, tout en facilitant leur absence au travail.

Première piste, intitulée "Élu local" : la création d’un véritable statut, calqué sur celui de l’élu local, pour les 897 parents délégués aux Conseil supérieur de l’Éducation, Conseil académique de l’Éducation nationale et Conseil départemental de l’Éducation nationale, à l’instar de ce que demande la FCPE. "Ce scénario présente l’avantage d’offrir un statut très protecteur aux élus des parents mais il concentre ces avantages sur les seuls 897 parents élus à ces niveaux", souligne Christine Gavini-Chevet.

Un "Congé parents délégués"

Deuxième possibilité, appelée "fonction publique" : "aligner" la situation de l’ensemble des parents délégués sur celle des agents des trois fonctions publiques, en étendant le congé de représentation à tous les parents délégués avec maintien par l’employeur de la rémunération. Le troisième scénario, intitulé "Extension", consiste, lui, à étendre (après consultation des partenaires sociaux) la liste des bénéficiaires du congé de représentation aux parents élus au niveau local. "Cette solution ne résout pas la question de la revalorisation du taux de l’indemnisation, jugé trop faible par un grand nombre d’acteurs", précise Christine Gavini-Chevet.

Quant au quatrième scénario, nommé "Congé parents délégués", il consiste à créer un nouveau congé, spécifique aux parents délégués. Il s’agirait d’accroître le taux auquel est indemnisée l’absence du salarié. Dans leur rapport, les inspections insistent aussi sur la nécessité de mesures d’accompagnement pour renforcer la légitimité et les marges d’action des parents délégués, comme l’aide à la parentalité dans les quartiers les plus difficiles, ou des dispositifs généraux d’amélioration des relations parents-écoles (gestion des plannings, délais de prévenance, etc.), ou encore des conventions triennales renouvelées avec les fédérations de parents d’élèves. Elles soulignent aussi l’importance de la négociation, avec les partenaires sociaux, de toute modification ou refonte du système existant et recommande le recours à l’expérimentation pour la création de ce statut.

L'article est consultable ici (accès payant)

Diane Galbaud

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