"L'heure de laboratoire" n'est pas une heure supplémentaire (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le jeudi 11 mai 2017.
Un professeur de sciences de la vie de la Terre au sein d'un collège-lycée privé s'est vu refuser la prise en compte de la réduction de service d'une heure dite "heure de laboratoire". Le ministère de l'Education nationale fait valoir que "seules les heures supplémentaires préalablement autorisées par l'autorité académique peuvent être payées aux enseignants des établissements privés sous contrat", autorisation que n'avait pas obtenue l'établissement. La Cour administrative d'appel de Marseille lui donne tort.
Elle rappelle que les règles qui déterminent les conditions de service des maîtres titulaires de l'enseignement public sont applicables "également et simultanément" aux maîtres de l'enseignement privés sous contrat. L'Etat a donc "l'obligation de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les enseignants des établissements privés sous contrat" et "cette obligation trouve à s'appliquer, même en l'absence de service fait, à l'égard des enseignants qui bénéficient de décharges d'activité". Certes, "il n'appartient pas à l'Etat de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires effectuées, au-delà des obligations de service, à la demande du directeur d'un établissement d'enseignement privé", et cette enseignante avait "un service d'enseignement de 18 heures ou 18 heures 30 selon les années scolaires", mais cela elle "avait droit à l'abaissement à 17 heures de son obligation maximale de service" et "elle a dépassé d'une heure annuelle non rémunérée cette obligation maximale de service". En effet, "l'heure de laboratoire à rémunérer résulte de la réduction prévue par les textes de l'obligation maximale de service de l'enseignant, et ne constitue pas une heure supplémentaire". L'Etat est condamné à lui verser la rémunération correspondante.
La décision n° 15MA03286 du 28 avril 2017 (ici)