FEP-CFDT : Actualiser les contrats d'association de l'enseignement privé
Paru dans Scolaire le lundi 01 mai 2017.
"Il faudra encore quelques années, et sans doute un autre congrès avant que tous nos militants aient fait leur deuil du 'projet Savary' de 'service public unifié de l'éducation', mais la page est en train de se tourner." Bruno Lamour résume ainsi l'un des enjeux du congrès de la FEP-CFDT qui s'est achevé ce 28 avril à La Rochelle. Il a lui-même été reconduit à la tête de la fédération de l'enseignement privé au terme d'élections qui ont vu le renouvellement de la moitié environ du bureau fédéral (38 personnes) et de 4 des 10 membres du secrétariat national. "Pour la première fois, nous avions 11 candidatures, soit une de plus que de sièges, ce qui témoignait implicitement d'une opposition à la ligue que j'incarne."
ToutEduc : Quels sont les termes du débat ?
Bruno Lamour : Politiquement, nous sommes d'accord sur les grandes lignes, mais pas toujours sur les questions de tactique. Devons-nous mobiliser avant une négociation ? Je ne le pense pas. Il est dans la tradition française de manifester avant, de façon à pouvoir dire après "on a gagné". Mais en réalité, le rapport de force est permanent, nous l'avons établi au moment des élections, nos interlocuteurs savent bien qu'ils ont affaire à la première organisation syndicale de l'enseignement privé. On moblise uniquement quand la négociation est en danger. C'est une position qui n'est pas encore tout à fait assumée chez nous.
ToutEduc : Vous avez, pour votre part, fait le deuil du "projet Savary" du début des années 80. Mais vous satisfaisez-vous pour autant de la situation actuelle ?
Bruno Lamour : Nous ne parlons pas de transformer, mais d'actualiser le contrat d'association. C'est d'ailleurs un terme qui ne choque pas Pascal Balmand [le secrétaire général de l'enseignement catholique, ndlr]. Nous pensons qu'il serait bon que les collectivités locales en soient parties prenantes, puisqu'elles participent au financement de l'enseignement sous contrat, via le forfait d'externat notamment. Il faudrait aussi qu'il soit clairement établi que le chef d'établissement agit en délégation du recteur et du directeur académique, comme dans l'enseignement public. C'est implicite dans les textes, mais l'administration est souvent frileuse à cet égard, et nous aimerions que cela soit inscrit plus clairement dans la réglementation.
ToutEduc : C'est une source potentielle de conflits ?
Bruno Lamour : Pas avec le ministère, ni même avec le secrétariat général, même s'il sera très attentif aux termes des textes qui pourraient être mis en débat. Le SNCEEL [l'organisation professionnelle des chefs d'établissement, ndlr] ne sera pas forcément hostile au départ, mais il risque de se braquer au moment de rédiger un projet. De notre côté, je pense que nous aurons l'appui du SPELC [l'autre grande organisation syndicale du privé avec la CFTC, ndlr].
ToutEduc : Quels sont les enjeux ?
Bruno Lamour : Il s'agirait surtout de mieux préciser les droits et les devoirs de chacun, et en particulier de renforcer le contrôle par l'Etat de l'usage des fonds publics, notamment des forfaits d'externat qui sont versés par les collectivités locales, mais aussi de rappeler aux chefs d'établissement les limites de ses prérogatives. Récemment, dans l'académie de Strasboourg, l'un d'eux a organisé une "journée pédagogique", à laquelle devaient assister les enseignants, et qui était en réalité une journée diocésaine, sans respect de la liberté de conscience des personnels. Le rectorat n'a pas bougé, mais le ministère lui a adressé un rappel à la réglementation. Je dois reconnaître que le cabinet de Najat Vallaud-Belkacem a beaucoup travaillé en ce sens.
ToutEduc : N'est-ce pas à la fois le caractère propre et le statut des enseignants qui sont en cause ?
Bruno Lamour : Il est exact qu'il n'est pas toujours simple de marier "caractère propre" et valeurs républicaines. C'est, pour nous, un combat permanent. Quant au statut des enseignants, il y a longtemps que nous demandons qu'il évolue, qu'il ne soit plus lié à la présence de l'enseignant face à des élèves. Dans le public, les titulaires remplaçants sont rémunérés même quand ils ne sont pas en train de faire un remplacement. Il faut donc dissocier le contrat de l'enseignant du contrat de la classe.
ToutEduc : N'est-ce pas ce que demande le SPELC qui souhaite ""couper le lien organique entre l'enseignant et l'établissement" (voir ToutEduc ici) ?
Bruno Lamour : Peut-être, il faudrait que nous travaillions sur leur projet pour mieux le connaître. Le ministère n'est pas opposé à une telle évolution, mais la rédaction d'un texte de loi est délicate.
ToutEduc : Le SNALC a élargi son champ de syndicalisation au privé. Est-ce que cela vous inquiète ?
Bruno Lamour : Il a fait en 2014 un score très faible, moins de 1 % (voir ToutEduc ici), mais nous y sommes très attentifs. Au moment de la contestation de la réforme du collège, certains, qui nous reprochaient notre position favorable, même si nous avions des points de désaccord avec le ministère, ont pu être tentés par un syndicalisme de contestation. Je n'ai pas le sentiment que ce soit durable.