Une charte pour les CEF (centres éducatifs fermés)
Paru dans Justice le jeudi 27 avril 2017.
"Ouvrir et gérer un CEF (centre éducatif fermé) nécessite (...) des convictions et des valeurs partagées" avec la volonté d’aider des mineurs "de 13 à 18 ans, multirécidivistes et multiréitérants ou ayant commis des actes d’une particulière gravité" à "trouver une place dans la société". C'est pourquoi la CNAPE, la fédération nationale des associations de protection de l’enfant, "a décidé d’élaborer une charte qualité", "un document de référence pour accompagner les CEF relevant du réseau de la CNAPE", 15 ans après leur création.
Le document, long (une trentaine de pages) et très argumenté, rappelle que "depuis leur création, les CEF font l’objet de polémiques récurrentes". Il estime qu' "il est temps de dépasser les clivages idéologiques et positions dogmatiques, les représentations et les préjugés" à l'égard de ces établissements conçus pour proposer une alternative à l’incarcération de ces mineurs.
Il rappelle également que fonctionnent actuellement 51 CEF. "Accueillant à l’origine entre 8 et 10 jeunes, encadrés par 26 à 27 équivalents temps plein), avec un taux d’occupation de 80%, les CEF ont vu leur capacité d’accueil passer à 12 mineurs en 2012, au moment où l’administration a également décidé de diminuer les équipes (passage de 27 à 24 ETP). En 2015, l’administration a finalement acté le passage de 24 à 26,5 ETP, dont 1,5 dédiés à la santé, tout en relevant le taux d’occupation à 85%".
Voici des éléments de cette charte.
"Les CEF s’engagent à élaborer des procédures d’accueil et d’admission. L’arrivée au CEF est une période de vulnérabilité qui nécessite un accompagnement renforcé car le placement peut être vécu comme brutal et violent pour les jeunes, notamment lorsqu’ils sont placés en urgence suite à un déferrement. Il importe d’instaurer, dès l’arrivée du jeune, un climat rassurant et chaleureux (...)."
La priorité éducative "doit trouver sa traduction concrète dans l’ensemble des actions conduites et dans les pratiques éducatives mises en oeuvre. Ainsi, l’écoute, le dialogue, l’attention portée, les explications et informations données, la pédagogie développée, le fait de donner du sens aux actions menées, la consultation et la prise en compte de l’avis des mineurs, le respect mutuel, sont autant de principes qui doivent guider l’action quotidienne des professionnels."
"Afin de protéger les jeunes accueillis à l’égard d’eux-mêmes et des autres, de garantir la sécurité des personnels et d’éviter l’introduction et l’utilisation d’objets dangereux ou interdits (armes, produits stupéfiants), les CEF doivent mettre en oeuvre des mesures de contrôle et de vérification (...) Ils s’engagent à mettre en place des procédures proportionnées et justifiées, effectuées dans des conditions respectueuses des droits des enfants. Ainsi, la fédération et ses adhérents proscrivent toute pratique qui porterait atteinte aux droits des mineurs telles que les fouilles intégrales (...)."
"La dimension du soin revêt une importance particulière pour les jeunes accueillis en CEF qui connaissent de nombreuses carences : état de santé dégradé, absence d’hygiène élémentaire, troubles du sommeil, consommation de produits psychoactifs."
"Les CEF s’engagent à garantir le respect des droits des enfants définis par la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE) (...) Le fait de promouvoir la participation des usagers à leur prise en charge et donc à l’élaboration de leurs projets permet de les replacer comme acteur de leur vie et de leurs choix, et ainsi de les responsabiliser (...) Les CEF ne s’inscrivent pas dans une démarche de rupture avec la famille. Seule la prescription judiciaire peut porter atteinte au droit du mineur concernant le maintien des liens familiaux."
Le site du CNAPE ici