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Sanctionner des personnels de l'Education nationale : les erreurs à ne pas commettre (CAA de Lyon et de Marseille)

Paru dans Scolaire le jeudi 20 avril 2017.

Les cours administratives d'appel de Lyon et de Marseille viennent de donner raison à des personnels de l'Education nationale et leurs décisions sanctionnent des erreurs de l'administration. Dans le premier cas, il s'agit d'une assistante d'éducation dont le contrat n'est pas renouvelé, dans le second de la mutation d'un personnel de direction.

La CAA de Marseille considère que le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit, mais que "l'administration ne peut légalement décider, au terme de [ce] contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service". Or le principal du collège invoque son souci "de pacifier le climat de travail alourdi par des oppositions et revendications" des assistants d'éducation "et de Mme D...en particulier". Mais "il ne ressort nullement des pièces du dossier" que ce conflit avec le chef d'établissement "ait été source de désordres au sein de l'établissement". De plus, si un tract a mis en cause la gestion du principal, "il ne ressort pas des pièces du dossier" que Mme D... "ait contribué à la rédaction ou à la diffusion de ce tract". Dès lors, "ni le comportement de Mme D... ni l'intérêt du service ne justifiaient la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de l'intéressée". Pour le dire autrement, le principal devait établir un lien entre cette situation conflictuelle et l'intérêt des élèves, et mieux établir la responsabilité personnelle de cette assistante d'éducation.

M. B... était proviseur adjoint dans un lycée d'Annecy. Il a été suspendu de ses fonctions à la veille des vacances de Noël 2012 et affecté "à compter du 1er janvier 2013, à l'emploi de proviseur adjoint au lycée du Dauphiné à Romans-sur-Isère", à "près de 200 kilomètres de son domicile". La CAA de Lyon ne conteste pas le motif, "le comportement discourtois et conflictuel de l'intéressé vis à vis des autres personnels de direction et des élèves", et une attitude qui n'est pas "celle attendue d'un personnel de direction". Mais lorsque l'administration entend sanctionner un agent, elle ne peut invoquer "l'intérêt du service" et elle doit réunir un conseil de discipline. Autre erreur, elle n'a pas contesté "qu'il existait d'autres postes disponibles plus proches".

A noter que cette même cour d'appel de Lyon donne tort à un CPE (conseiller principal d'éducation) qui souhaitait "démissionner de ses fonctions pour mener à bien un projet personnel" et "bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 17 avril 2008". La rédaction de ce décret a été modifée par un décret du 19 mai 2014 qui prévoit qu'il faut d'abord obtenir une réponse à la demande de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire avant de présenter sa démission, et elle ne peut plus être accordée "lorsque le fonctionnaire quitte la fonction publique pour mener à bien un projet personnel".

La décision de la CAA de Marseille du 11 avril 2017, n° 15MA01014 ici

La 1ère décision de la CAA de Lyon, du 6 avril 2017, n° 15LY02280 ici

 La seconde décision, n° 15LY03766, ici

 

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