Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il supprimé la possibilité d'obtenir une mention au candidat qui conserve ses notes
Paru dans Scolaire le jeudi 20 avril 2017.
Le Conseil d'État rejette une partie des demandes de SOS Education portant sur le décret du 26 octobre 2015 qui permet à "tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat général ou technologique, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole" de conserver "pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10".
Il considère que ces dispositions sont effectivement "susceptibles de conduire (...) à ce que le candidat concerné soit dispensé de certains enseignements", mais que cela ne remet pas en cause "le principe de continuité éducative posé par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'éducation" (ici, mais voir aussi les deux articles suivant).
En revanche, il constate que ce décret "maintient inchangées les dispositions (...) du code de l'éducation en vertu desquelles les candidats qui obtiennent leur baccalauréat général ou technologique en une seule session, mais après avoir dû se présenter au second groupe d'épreuves ("oraux de rattrapage"), ne peuvent prétendre à aucune mention", et il considère que cela introduit, entre ces deux catégories de candidats au baccalauréat, "une différence de traitement" que "le motif d'intérêt général de lutte contre le décrochage scolaire" ne suffit pas à justifier.
La décision n° 395506 du vendredi 31 mars 2017 ici