Restauration scolaire : aux départements d'assurer la cantine des collégiens (Conseil d'Etat, CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le vendredi 03 mars 2017.
"Le département d'Indre-et-Loire est condamné [par la Cour administrative d'appel de Nantes] à verser à la commune de Fondettes la somme de 500 000 euros". Le département avait refusé de rembourser à la commune les sommes qu'elle avait engagées entre 2005 et 2010 "pour le service de restauration des élèves du collège Jean Roux implanté sur son territoire". La demande de la commune avait été rejetée en première instance et par la CAA en appel, mais le Conseil d'Etat avait annulé cette décision.
La haute juridiction rappelait que la commune avait conclu avec l'Etat, le département et le syndicat intercommunal en 1985 une convention "pour déterminer les modalités de fonctionnement du collège Jean Roux" à la suite de sa nationalisation, mais alors que l'État avait refusé de prendre en charge ce service public. Elle s'était alors "engagée à assurer la fourniture des repas aux élèves du collège", charge qu'elle avait déléguée pour 15 ans à la société "Sodexho, qui a été chargée de construire une nouvelle cuisine centrale et d'assurer l'intégralité du service des repas". En 1999, le département "s'est engagé à participer aux frais d'investissement de la cuisine centrale" et le collège "à assurer la distribution des repas et l'entretien de la salle de restauration par des personnels de l'éducation nationale", la commune continuant "d'assumer la charge de la fourniture des repas et de la mise en température des aliments". En 2005, "se prévalant du transfert de l'Etat aux départements de la mission de restauration dans les collèges (...), la commune de Fondettes a demandé au département d'Indre-et-Loire (...) de reprendre cette charge à son compte", mais ce dernier n'a pas donné suite (...)". Or le code de l'éducation, "dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004", prévoit que le département a la charge des collèges" et qu'il "est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services".
Les collectivités fixent les prix des repas
L'affaire a donc été renvoyée devant la CAA qui reprend les considérations du Conseil d'Etat et ajoute que "les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge". Elle considère "qu'à compter du 1er janvier 2005 les départements avaient la charge légale de la restauration des collèges et étaient tenus d'assurer l'accueil et la restauration des élèves, les dépenses afférentes à ce service public étant pour eux des dépenses obligatoires", même si la collectivité pouvait "choisir les modalités de gestion du service public de la restauration" et qu' "il revenait au département de conclure les conventions nécessaires". Par un courrier du 26 mars 2007, le président du conseil général avait informé la commune "de ce qu'il avait prévu de lancer une consultation pour reprendre la charge de ce service en 2008-2009, c'est-à-dire au terme de la délégation de service public consentie à la société Sodexho" et "ce n'est qu'à compter du 1er août 2010 que le syndicat mixte pour la gestion de la restauration collective nouvellement créé par le département d'Indre-et-Loire et la commune de Fondettes a effectivement assuré le service de restauration au collège".
Le département fait valoir qu'il "s'est acquitté de ses obligations en matière de dotation au collège de Fondettes", mais "il n'a pas fixé les tarifs et défini les objectifs et les moyens qu'il était censé allouer au collège au titre de la restauration des élèves", tâche qu'il a déléguée au chef d'établissement; sa participation aux frais d'équipement de la cuisine centrale "ne concernait que certaines dépenses d'investissement et non les frais relatifs à la prise en charge de la restauration des collégiens". Enfin, le département ne pouvait opposer à la commune la convention de 1985 lui confiant la charge de la restauration, "dès lors que cette convention avait perdu son objet le 1er janvier 2005 par l'effet des nouvelles dispositions législatives, lesquelles ne prévoient aucune intervention des communes pour l'organisation du service de restauration des collégiens".
Certes la commune s'est substituée au département alors qu' "elle disposait de la possibilité de renégocier la convention la liant à la société Sodexho", mais elle l'a fait pour "assurer la continuité du service public obligatoire" et "la faute du département d'Indre-et-Loire à ne pas avoir pris en charge l'organisation d'un service public obligatoire pour les usagers de la commune de Fondettes porte en elle, et de manière déterminante, la cause du dommage de la commune requérante", soit quelque 500 000€ correspondant "à la différence entre le coût des repas facturé par la société Sodexho et le montant acquitté par repas par les familles".
La décision n° 15NT01973 du vendredi 10 février 2017 (ici)
La décision n° 376226 du Conseil d'Etat (ici).