Outre-mer : les dispositions de la loi "pour l'égalité réelle" qui intéressent l'éducation
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 16 février 2017.
"Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation ["L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans"], à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d’un emploi ni d’un diplôme de l’enseignement secondaire." C'est ce que prévoit l'article 58 de la loi "relative à l'égalité réelle outre-mer".
Najat Vallaud-Belkacem "se réjouit" de l’adoption par le Parlement de ce texte. La ministre de l’Éducation nationale fait valoir qu'elle avait "mis en débat cette proposition au niveau national, en lien avec la progression nécessaire du niveau de qualification de la jeunesse et de la réduction des déterminismes sociaux, notamment dans les territoires ultra-marins, particulièrement touchés par le décrochage scolaire". Elle rappelle que la loi de Refondation prévoit que "tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre." Elle indique de plus que "plusieurs États européens ont étendu l'obligation de formation des élèves jusqu'à 18 ans, en accompagnant cette mesure de divers dispositifs (Pays-Bas, Angleterre, Irlande, Belgique)".
Le titre V de la loi porte des dispositions "relatives à l'Ecole et à la Formation", et prévoit notamment (article 52) que dans les DOM, les Régions d'Outre-mer "ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète".
L'article 53 permet au représentant de l’État de déterminer le périmètre autour des établissements d'enseignement et de formation "dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite".
L'article 54 indique que le fonds prévu par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ("un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional") "peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins".
L'article 57 étend à Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy les dispositions prévues pour l'adaptation de l'organisation du Conseil de l'Education nationale, et qui s'appliquaient déjà à Paris, à la métropole de Lyon, au département du Rhône, à la Corse, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
L'article 60 permet l'expérimentation relative à la durée minimale du contrat de professionnalisation
Le texte de la "petite loi" ici